Fiscalite - Declarations et Paiement
Impôt sur les sociétés : liquidation en vue
29.04.2021
 
Une fois l’exercice clos, il faut solder le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) dû à ce titre, sous déduction des acomptes versés au cours de l’exercice. Arrêtons-nous sur cette étape importante qui arrive à échéance le 19.05.2021 si vous avez clôturé au 31.12.2020.

Quatre acomptes

Principe. Au cours de l’exercice, vous avez payé quatre acomptes d’IS à date fixe, calculés sur la base du résultat fiscal du dernier exercice clos. Pour rappel, ces acomptes doivent être payés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre ; l’ordre de paiement des acomptes variant selon la date de clôture de l’exercice.

Bon à savoir. Ces acomptes ne sont pas exigibles lorsque le montant de l’impôt de référence n’excède pas 3 000 €. Et, bien entendu, aucun acompte n’est dû au cours de l’exercice si l’exercice de référence est déficitaire sur le plan fiscal.

Combien ? Chacun des acomptes est égal au quart de l’impôt de référence, soit 6,88 % du bénéfice taxé à 27,5 %, 6,63 % du bénéfice taxé à 26,5 % (taux pour 2021, ils étaient de 31 % et 28 % en 2020) et 3,75 % du bénéfice des PME taxé à 15 %.

À noter. Pour les grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€, le 4e  acompte est calculé par référence au bénéfice estimé de l’exercice (et non d’après les résultats du dernier exercice clos) lorsque celui-ci a augmenté par rapport à l’exercice précédent. Le montant de cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 95 % du montant de l’impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des trois acomptes déjà versés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est compris entre 250 M€ et 1 Md€, ou 98 % du montant de l’impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des trois acomptes déjà versés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€.

Une modulation possible. Vous pouvez vous dispenser de verser des acomptes ou en réduire le montant si vous estimez que le montant des acomptes déjà versés correspond au montant de l’IS qui sera finalement dû.

Concernant le 1er acompte. En pratique, la date limite de paiement du 1er  acompte intervient à une date où le bénéfice fiscal de l’exercice précédent, qui constitue l’exercice de référence, n’est pas encore nécessairement connu. Pour cette raison, il est admis qu’il soit déterminé à partir du bénéfice de l’avant-dernier exercice. Une régularisation s’opérera au moment du paiement du 2e  acompte d’IS, sur la base du dernier exercice clos. Mais vous pouvez toutefois retenir le bénéfice du dernier exercice (non encore déclaré) s’il est inférieur à celui de l’avant-dernier exercice. Et si vous estimez qu’à la date d’exigibilité du 1er  acompte du nouvel exercice, les bénéfices de votre dernier exercice sont très inférieurs à ceux de l’avant-dernier exercice, vous pouvez imputer sur votre 1er  acompte l’excédent de versement d’IS au titre du dernier exercice.

Une liquidation

Principe. La société doit, après la clôture de son exercice, procéder spontanément à la liquidation de l’IS calculé d’après le résultat de l’exercice.

Le paiement du solde. Si l’impôt est supérieur au montant des acomptes versés, la différence représente alors le solde de liquidation. Le paiement de ce solde doit être effectué au plus tard le 15 du 4e  mois qui suit la clôture de l’exercice, et au plus tard le 15 mai pour les sociétés clôturant leur exercice le 31 décembre (le 17.05.2021 pour les exercices clôturés au 31.12.2020).

Ou un remboursement. À l’inverse, si la liquidation de l’IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d’office dans les 30 jours du dépôt du relevé de solde (sauf s’il a été imputé sur le 1er  acompte de l’exercice suivant). Notez que le défaut ou le retard de paiement est susceptible de donner lieu à des pénalités.

Si le montant de l’impôt sur les sociétés dû est supérieur au montant des acomptes versés, vous devrez prochainement payer la différence. À l’inverse, l’excédent vous sera remboursé d’office dans les 30 jours du relevé de solde.

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