Imposition des entreprises - Créances fiscales
Déficit : un remboursement anticipé de votre créance fiscale
18.03.2021
 
Si votre société a subit un déficit, elle peut le reporter pour le déduire soit des bénéfices des exercices suivants, soit du bénéfice de l’exercice antérieur. Et dans ce dernier cas, elle peut à titre exceptionnel demander le remboursement de sa créance fiscale.

Un report en arrière du déficit

Principe : un report en avant. Le déficit subi pendant un exercice est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants sans limitation dans le temps. Cependant, l’imputation des déficits antérieurs est plafonnée à 1 M€/an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce seuil. Si le bénéfice de l’exercice suivant n’absorbe pas la totalité des déficits, l’excédent peut être reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants.

Exemple. Votre entreprise est déficitaire à hauteur de 60 000 € sur l’exercice 2020. Vous avez la possibilité de reporter ce déficit sur les exercices suivants. Si en 2021, elle réalise un bénéfice de 20 000 €, le déficit antérieur pourra s’imputer sur ce bénéficie et le résultat imposable sera nul (votre entreprise n’aura pas d’IS à payer). Le déficit restant à reporter à la clôture de l’exercice 2021 sera alors de 40 000 €. Si en 2022, votre entreprise réalise un bénéfice de 70 000 €, son résultat imposable sera égal à 30 000 € (soit 70 000 € - 40 000 €).

Demander un report en arrière (carry-back). Sur option, le déficit constaté est reporté sur le bénéfice réalisé à l’exercice précédent. Ce report en arrière n’est autorisé que dans la limite de 1 M€. L’option porte sur tout ou une partie du déficit, dans la limite du bénéfice de l’exercice antérieur et du plafond. La fraction du déficit qui ne peut pas être reporté en arrière du fait du plafond ou d’une insuffisance de bénéfice sur l’exercice précédent, demeure reportable sur les exercices ultérieurs.

Une créance sur le Trésor. L’avantage du report en arrière (ou carry-back) réside dans l’obtention d’une créance sur le Trésor. Comme l’entreprise a déjà payé l’IS au titre de l’exercice bénéficiaire précédent sur lequel vient s’imputer le déficit, le report en arrière fait naître une créance fiscale à son profit. Cette créance correspond au produit du déficit reporté par le taux de l’IS, appliqué à l’exercice de réalisation du bénéfice d’imputation. Cette créance fiscale peut être utilisée pour le paiement de l’IS des exercices clos au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice déficitaire. Si elle n’est pas utilisée dans ce délai, elle sera alors remboursée.

Un remboursement anticipé possible

Une mesure exceptionnelle. Afin de soutenir la trésorerie des entreprises en cette période de crise sanitaire, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont autorisées à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Cette demande peut être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31.12.2020.

Et une mesure élargie. En principe, seules les entreprises qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance de report en arrière des déficits de manière anticipée, c’est-à-dire avant le terme du délai de cinq années suivant celle au cours de laquelle l’exercice déficitaire a été clos (CGI art. 220 quinquies, I-al. 6). Le législateur élargit cette faculté de remboursement anticipé aux entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation. À compter de la date de la décision d’ouverture de la procédure de conciliation, les entreprises concernées peuvent désormais demander le remboursement anticipé de leurs créances non utilisées à cette date. Cette possibilité s’applique aux créances constatées à compter du 01.01.2021 (loi 2020-1721 du 29.12.2020 art. 19).

À titre exceptionnel, votre entreprise peut demander le remboursement immédiat de son stock de créances de report en arrière de ses déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Et ce dispositif est désormais également ouvert aux entreprises en conciliation.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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