Fiscalité - Crédit et réductions d'impôt
Crédit d’impôt recherche : en cas de sous-traitance
30.11.2020
 
Si une entreprise engage des dépenses de recherche et de développement, elle peut bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt recherche. Cela fonctionne-t-il aussi en cas de sous-traitance de ces mêmes dépenses ? Réponse du juge.
 
Les faits

Une fédération agricole professionnelle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a remis en cause l’éligibilité au crédit d’impôt recherche des dépenses externalisées engagées dans le cadre de ses projets de recherche.

En cause, le fait que les prestations sous-traitées ne peuvent être qualifiées d’opérations de recherche au motif que, quand bien même elles s’avéraient indispensables à l’aboutissement des recherches menées par la fédération, elles ne correspondent pas en soi à de véritables opérations de recherche et développement nettement individualisées.

Mais la fédération conteste son redressement.

La position du juge

Le juge constate que la fédération a confié à divers prestataires des études analytiques et des tests permettant, notamment, d’étudier l’impact de nouvelles solutions de lutte contre les bioagresseurs ou la dynamique d’absorption de l’azote pour une espèce donnée, faute de disposer elle-même des équipements scientifiques nécessaires, tels que des chambres de culture, des laboratoires de pathologie sécurisés, ou des outils de détection lui permettant d’effectuer ces opérations.

Le juge estime que les prestations en cause, qui s’inscrivent dans le cadre scientifique des projets de recherche entrepris, sont nécessaires à la réalisation des opérations de recherche menées par la fédération.

Le juge conclut que les dépenses correspondant à ces prestations pouvaient être prises en compte pour la détermination du montant du crédit d’impôt auquel la fédération avait droit, au titre de ces opérations (CE 22.07.2020 n° 428127).

Ce qu’il faut savoir

Un avantage fiscal. Les entreprises industrielles, commerciales, non commerciales, artisanales ou agricoles imposées selon un régime réel qui exposent des dépenses de recherche ou d’innovation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Il est égal à 30 % de la fraction des dépenses de recherche n’excédant pas 100 M€ et à 5 % au-delà. Pour les dépenses d’innovation exposées par les PME, le crédit d’impôt est égal à 20 % des dépenses éligibles retenues dans la limite globale de 400 000 € par an, soit un montant maximum de crédit d’impôt de 80 000 € par an (crédit d’impôt innovation).

Pour quoi ? Peuvent être pris en compte diverses dépenses comme (notamment) les amortissements déductibles des immobilisations et des brevets acquis et affectés aux opérations de recherche, la rémunération et les charges sociales obligatoires des personnels affectés à ces opérations, les dépenses de fonctionnement (43 % des dépenses de personnel précitées et 75 % de la dotation aux amortissements), les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et des certificats d’obtention végétale, les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche dans la limite de 60 000 € par an, etc.

Mais aussi. Il est possible de prendre en compte le coût des opérations de recherche sous-traitées à des organismes agréés. Comme le rappelle le juge, lorsqu’une entreprise confie à un organisme habilité l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt, quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche.

Pour le bénéfice du crédit d’impôt recherche, le juge rappelle qu’il est également possible de prendre en compte le coût des opérations de recherche sous-traitées à des organismes agréés.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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