Fiscalite - Declarations et Paiement
Corriger votre déclaration de revenus 2019 ?
14.10.2020
 
Dirigeant, vous avez établi une déclaration fiscale reprenant les salaires retirés de votre société et autres revenus perçus par votre foyer en 2019. Mais à la réception de votre avis d’imposition, vous constatez qu’il comporte une erreur. Comment obtenir sa rectification ?

Une correction

Une déclaration en ligne. En 2019, la déclaration des revenus en ligne est devenue obligatoire pour tous les contribuables, quel que soit le montant de vos revenus, dès lors que votre résidence principale est équipée d’un accès à Internet.

Une correction en ligne. Si à la réception de votre avis d’impôt sur le revenu, vous constatez qu’une erreur a été commise lors de la déclaration en ligne de vos revenus, vous avez la possibilité de la corriger, également en ligne. Cette procédure spécifique est ouverte jusque mi-décembre 2020.

Sauf si... Vous ne pouvez pas utiliser le service de correction en ligne si vous avez déposé une déclaration de revenus uniquement sur papier, si vous n’avez pas validé votre déclaration de revenus sur le site https://​www.​impots.​gouv.​fr, ou si vous avez eu recours aux services d’un partenaire EDI (expert-comptable p.ex.) pour souscrire votre déclaration. Dans ce cas, vous devez déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier indiquer sur la première page « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE ».

Quelles erreurs rectifier en ligne ? Seuls certains éléments de la déclaration de revenus peuvent être rectifiés en ligne. Il en est ainsi de vos charges, de vos revenus et de vos personnes à charge. Notez que les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent également être modifiés par le service de correction en ligne. En revanche, si vous vous êtes trompé dans votre déclaration en ligne concernant un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), vous devez déposer auprès de votre centre des finances publiques une déclaration sur papier, complétée d’un courrier explicatif demandant que cette déclaration annule et remplace la déclaration en ligne.

Comment rectifier ? Il vous suffit de vous rendre dans votre espace personnel sur https://​www.​impots.​gouv.​fr pour procéder à la correction de votre déclaration.

Et après ? Vous recevrez un nouvel avis d’impôt à la suite des modifications que vous avez déclarées. Si vous avez déjà payé votre impôt, le trop-perçu vous sera remboursé. Si vous n’avez pas encore payé votre impôt, seul le montant de votre impôt net figurant sur ce nouvel avis sera à payer. En cas d’augmentation du montant de votre impôt, vous serez informé du complément d’impôt à payer via, là encore, un nouvel avis d’impôt.

Ou une réclamation

Pour les autres cas. Si vous ne pouvez pas modifier en ligne votre déclaration de revenus, vous devrez procéder par voie de réclamation pour obtenir la rectification de l’erreur relevée.

Comment ? Soit vous procédez de manière classique, c’est-à-dire que vous adressez un courrier recommandé avec AR dans lequel vous présentez l’erreur commise et demandez sa rectification. Soit vous déposez une réclamation en ligne via votre espace personnel.

Et après ? Soit votre réclamation n’est pas acceptée, et vous devrez alors saisir le juge de l’impôt pour poursuivre la contestation. Soit elle est acceptée, et l’administration vous remboursera, le cas échéant, la fraction de l’impôt qui n’est finalement pas due.

Bon à savoir. Les taux et acomptes calculés en fin de déclaration rectificative, déposée après la date limite de dépôt n’apparaîtront pas immédiatement dans le service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre Espace Particulier. Ils n’apparaîtront qu’après traitement de cette déclaration rectificative.

Vous pouvez corriger votre déclaration en ligne jusque mi-décembre 2020 directement depuis votre espace personnel et l’éventuel trop-perçu vous sera remboursé. Après traitement de votre déclaration rectificative, vous connaîtrez les nouveaux taux et acomptes du prélèvement à la source.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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