Fiscalité - Contrôle Fiscal
Contrôle fiscal 2017 : prescrit ?
18.02.2021
 
Question. « Je viens de recevoir une proposition de rectification relative à l’année 2017. Or, la prescription était en principe acquise au 31.12.2020. La procédure est-elle viciée ? »

Réponse. Pour exercer son droit de contrôle et effectuer une correction du montant des impôts dus, l’administration fiscale dispose d’un « délai de reprise ». Passé ce délai, elle ne peut plus rectifier les omissions, inexactitudes, erreurs commises dans le calcul des impôts et taxes. Le délai de reprise est en principe fixé à trois ans. Ce sera ainsi le cas en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. En matière de TVA, le délai expire en principe le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la réalisation des opérations, ou, si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile, suivant celle durant laquelle a été arrêté l’exercice de réalisation des opérations. Toutefois, la prescription du droit de reprise de l’administration est suspendue lorsque la prescription aurait dû en principe intervenir au 31.12.2020. Cette suspension correspond à la période juridiquement neutralisée, d’une durée de 165 jours (soit entre le 12.03.2020 et le 23.08.2020). Ainsi, en principe, les rectifications afférentes à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dû à raison des revenus ou du résultat de 2017 auraient dû être notifiées au plus tard le 31.12.2020. Néanmoins, compte tenu de la période juridiquement neutralisée, l’administration pourra le faire jusqu’au 14.06.2021.

En raison de la période juridiquement neutralisée, vous pourrez recevoir une proposition de rectification au titre de l’IR ou l’IS 2017 jusqu’au 14.06.2021 (au lieu du 31.12.2020).
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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