Fiscalité - Déficit
Comment gérer fiscalement un déficit sur l’exercice 2021 ?
04.04.2022
 
Votre société, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), a clôturé l’exercice 2021 et va déclarer son résultat en mai 2022. Sur cet exercice, elle dégage un déficit. Ce dernier peut être reporté en avant, ou sur option, en arrière. Comment le gérer au mieux ? Nos conseils.

Un report en avant

Une imputation sur les exercices suivants. Une société qui constate un déficit au cours d’un exercice peut imputer ce déficit sur les exercices suivants, sans limitation de durée. L’imputation est toutefois limitée dans son montant : le déficit constaté au titre d’un exercice ne peut être déduit des bénéfices des exercices suivants que dans la limite, chaque année, d’1 M€, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice qui excède cette limite.

En pratique, le déficit de l’exercice ainsi que le cumul des déficits reportables sont reportés sur le feuillet 2058 B de la liasse fiscale (sociétés relevant du régime réel d’imposition), ou sur le feuillet 2033-B (régime simplifié d’imposition).

Quel intérêt ? L’imputation en avant des déficits réduit ou annule le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices suivants et diminue d’autant le montant de la contribution sociale sur les sociétés.

Un report en arrière (« carry-back »)

Une imputation sur le bénéfice précédent. Ce système dit « carry-back » permet d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice, ce qui fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé (CGI art. 220 quinquies). Le déficit est reportable dans la limite du montant le plus faible entre ledit bénéfice et un montant de 1 M€.

Bon à savoir. Le déficit qui n’a pas pu être reporté en arrière demeure reportable en avant dans les conditions habituelles.

Une option. Elle est exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice de constatation du déficit. Elle est formalisée sur le tableau n° 2058 A (entreprise relevant du régime réel d’imposition), ou n° 2033 B (régime simplifié), annexé à la déclaration de résultat. L’entreprise doit en outre joindre une déclaration n° 2039-SD au relevé de solde de l’IS (ou à sa déclaration de résultat si elle opte postérieurement à la date limite de dépôt du relevé de solde).

Une créance sur le Trésor. La créance sur le Trésor est égale au produit du déficit imputé par le taux de l’impôt sur les sociétés applicable à l’exercice de réalisation du bénéfice (taux normal ou taux réduit dont bénéficient les PME). Lorsqu’un déficit est susceptible d’être reporté en arrière sur les bénéfices d’un exercice soumis pour partie au taux réduit prévu en faveur des PME et pour partie au taux normal de l’IS, ce déficit est réputé imputé en priorité sur le bénéfice au taux normal.

Une créance pour quoi ? La créance peut être utilisée pour le paiement de l’IS dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant celle au cours de laquelle l’exercice déficitaire a été clos. Au terme du délai de cinq ans, la fraction de la créance qui n’a pas pu être imputée sur l’IS fait l’objet d’un remboursement. L’entreprise peut aussi choisir de l’utiliser pour s’acquitter d’échéances fiscales à venir (IS, TVA, taxes sur les salaires…) en souscrivant un imprimé 3516-SD.

Avantages du report en arrière. Il confère à l’entreprise la certitude de réaliser effectivement une économie d’impôt, car il fait naître une créance sur le Trésor public remboursable au bout de cinq ans si elle n’est pas utilisée dans ce délai pour le paiement de l’IS. Il améliore par ailleurs les résultats comptables et le bilan de l’entreprise du fait de l’inscription de la créance à l’actif ainsi que sa trésorerie lors du remboursement.

Reporter votre déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent offre à votre société la certitude de réaliser une économie d’impôt. Ce report permet en effet de bénéficier d’une créance fiscale utilisable pour le paiement d’échéances futures d’IS ou fera l’objet d’un remboursement après cinq ans.

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