Fiscalité - Taxes
CFE : une réduction exceptionnelle en 2020 ?
13.10.2020
 
Fragilisées par la crise sanitaire, certaines entreprises rencontrent des difficultés pour faire face à leurs échéances, notamment fiscales. Une des mesures de soutien prises par les pouvoirs publics prévoit un dégrèvement exceptionnel de CFE. Êtes-vous concerné ?

La CFE

Une des deux composantes de la CET. La contribution économique territoriale (CET) a été instaurée en 2010, en remplacement de la taxe professionnelle. Elle est composée de deux éléments distincts : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Un champ d’application très large. En effet, une activité est passible de la CFE dès lors qu’elle présente un caractère habituel, qu’elle est exercée à titre professionnel et qu’il ne s’agit pas d’une activité salariée.

Qui en est redevable ? La CFE est due par toute personne, physique ou morale, qui exerce une activité imposable.

Quelle base d’imposition ? La base d’imposition est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière.

La notion de disposition. La valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière n’est retenue dans les bases d’imposition que si ces biens sont à la disposition du redevable, pour les besoins de son activité professionnelle à l’expiration de la période de référence. Celle-ci est constituée par l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année s’il ne coïncide pas avec l’année civile.

Le montant de la CFE. Il s’obtient en multipliant la base d’imposition par les taux d’imposition fixés par les collectivités locales compétentes.

Un dégrèvement déjà possible... Effectivement, en cas de diminution des bases d’imposition entre l’année de référence et l’année précédant celle de l’imposition, un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases afférentes à ces deux années peut être sollicité.

... mais insuffisant dans les circonstances. En effet, beaucoup de redevables ne peuvent bénéficier de ce dégrèvement en l’absence de baisse de leur base d’imposition alors même qu’ils se retrouvent privés d’une part significative de leur chiffre d’affaires. C’est pourquoi la troisième loi de finances rectificative pour 2020 institue un nouveau dispositif exceptionnel.

Un dégrèvement partiel en 2020 ?

Une mesure exceptionnelle... L’article 11 de la loi 2020-935 du 30.07.2020 a autorisé les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à alléger pour 2020, par un dégrèvement exceptionnel, la CFE des PME relevant de certains secteurs d’activité particulièrement affectés par la crise sanitaire.

Un dégrèvement facultatif... Le dégrèvement est subordonné à une délibération de chaque collectivité concernée. Cette délibération doit avoir été prise entre le 10.06 et le 31.07.2020.

Un dégrèvement partiel. Il est égal aux deux tiers du montant de la CFE et des prélèvements pour frais d’assiette et de recouvrement.

... réservé à certaines entreprises. Il s’applique aux établissements qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs définie par décret et qui relèvent d’une entreprise qui a réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 M€ au cours de la période de référence, soit au cours de l’exercice 2018 ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année.

À noter. Le décret 2020-979 fixant la liste des secteurs d’activité concernés par le dégrèvement partiel de CFE est paru le 05.08.2020. Sont notamment cités les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel.

Les établissements éligibles bénéficieront d’un dégrèvement des deux tiers de leur CFE 2020, sur délibération des collectivités locales compétentes. Ce dégrèvement sera imputé d’office par l’administration sur le solde dû en fin d’année. À défaut, la demande devra être réalisée par réclamation contentieuse.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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