Fiscalité - Taxes
CFE : combien au minimum ?
15.11.2020
 
La cotisation foncière des entreprises (CFE) a pour base de calcul la valeur locative des locaux occupés par l’entreprise redevable de cette cotisation. En cas de valeur faible, un montant minimum sera tout de même à payer : combien ?
 
Un montant...
 
Qui ? Pour rappel, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toute personne qui exerce, en France, à titre habituel (de manière répétitive) une activité non salariée à titre professionnel (ce qui exclut donc les personnes qui ne font que gérer leur patrimoine privé), en ce compris les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, qui procurent à leur titulaire au moins 100 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes au cours de la période de référence.
 
Quand ? Pour déterminer la base d’imposition à la CFE, on retient une période de référence qui correspond à l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou par le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année s’il ne coïncide pas avec l’année civile. Ainsi, par exemple, dans le cas général des entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, il faut prendre en compte la valeur locative des locaux de 2018 pour l’établissement de la CFE en 2020.
 
Combien ? La base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions, installations, etc.) à la disposition de l’entreprise, à l’expiration de la période de référence, utilisés pour les besoins de son activité professionnelle. La valeur locative à retenir dans les bases de la CFE est calculée suivant les règles fixées pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, le cas échéant, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : il s’agit de la valeur locative cadastrale brute, les abattements forfaitaires prévus en matière de taxe foncière n’étant pas applicables en matière de CFE (pour le calcul de la CFE, la valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable fait l’objet d’un abattement de 30 %). Des réductions de base d’imposition peuvent s’appliquer.
 
...minimum ?
 
Quel montant ? Le montant de la CFE s’obtient en multipliant la base d’imposition par les taux d’imposition fixés par les collectivités locales. Si l’entreprise dispose de locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, ou si elle n’en dispose pas, la CFE est alors calculée sur la base d’une cotisation minimum.
 
Minimum ? Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum au lieu de leur principal établissement, établie à partir d’une base dont le montant est fixé par la commune selon un barème qui est revalorisé chaque année. Pour la CFE due au titre de 2020, le barème est le suivant.

Sauf... La cotisation minimum n’est pas due par les entreprises dont le montant de la CFE excède cette cotisation minimum, par celles qui bénéficient d’une exonération de CFE, par les redevables de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat assujettis au seul droit fixe, par les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €, etc.
 
Hormis l’année de création, ou si elle réalise moins de 5 000 € de chiffre d’affaires, toute entreprise redevable de la cotisation foncière des entreprises est tenue au paiement d’une cotisation minimum. À payer avant le 15.12.2020.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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