Fiscalité - Immobilisations et Amortissements
Amortir votre fonds commercial : déductible du résultat ?
29.10.2021
 
Une règle comptable autorise, sous conditions, les petites entreprises à amortir la valeur d’achat de leur fonds commercial sur 10 ans sans avoir à justifier de l’irréversibilité de leur dépréciation. Ceci permet-il aussi à l’entreprise de déduire cet amortissement de son résultat ? Le Conseil d’État s’est enfin clairement prononcé sur le sujet.

Un amortissement possible...

Un fonds commercial. Le fonds commercial est une notion comptable qui se distingue du fonds de commerce. Le fonds de commerce comprend tous les éléments liés à l’exploitation de l’activité commerciale dont du matériel, des stocks et... un fonds commercial. Ce dernier n’est que la partie immatérielle du fonds de commerce. Il comprend la réputation, l’enseigne, l’emplacement (et non les murs), le nom ou encore la clientèle.

Amortissable selon les règles comptables. Sur le plan comptable, les possibilités d’amortir un fonds commercial se sont élargies depuis les exercices ouverts le 01.01.2016.

Une option pour les petites entreprises. Si vous êtes une petite entreprise, vous pouvez sur option amortir votre fonds sur dix ans, que sa durée d’utilisation soit limitée dans le temps ou pas. Une entreprise est considérée comme « petite » lorsqu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : un total du bilan de 6 M€, un montant net du chiffre d’affaires de 12 M€, un nombre moyen de salariés de 50.

Prouver la durée limitée d’utilisation. Pour amortir leur fonds, les autres entreprises doivent prouver que sa durée d’utilisation est limitée. Dans cette hypothèse, il sera possible de l’amortir sur la durée résiduelle d’utilisation. Dans le cas où cette durée, limitée, ne peut être établie de façon précise, une durée de dix ans peut être retenue.

Un amortissement déductible ?

Le Conseil d’État a apporté une réponse claire.

Un amortissement en cas d’utilisation limitée ? Le Conseil d’État rappelle en premier lieu que, au plan fiscal, un élément d’actif incorporel identifiable, y compris un fonds de commerce, ne peut donner lieu à une dotation à un compte d’amortissement que s’il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l’entreprise, que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prendront fin à une date déterminée (CGI art. 39, 1 et CGI ann. III art. 38 sexies) . La déduction d’un amortissement pourrait-elle ainsi être autorisée dès lors que la durée de vie du fonds est limitée dans le temps ?

Une incompatibilité avec les règles comptables. Il constate ensuite que, d’un point de vue comptable, l’article 214-3, al. 5 du PCG permet à une petite entreprise au sens de l’article L 123-16 du Code de commerce d’amortir sur 10 ans l’ensemble des fonds commerciaux inscrits à l’actif de son bilan mais que cet alinéa ne subordonne pas l’exercice de cette option à la condition, prévue par la loi fiscale, que les effets bénéfiques sur l’exploitation du fonds commercial dont il s’agit prennent fin à une date déterminée.

Une déduction fiscale impossible. Il déduit de cette incompatibilité entre la règle comptable et la règle fiscale qu’une petite entreprise qui met en œuvre l’option comptable ne saurait en conséquence s’en prévaloir pour la détermination de son résultat fiscal (CE Avis 8e-3e ch. 08.09.2021 n° 453458).

Conseil. Si votre entreprise répond à la définition d’une petite entreprise, il n’y a donc aucun avantage fiscal à opter pour l’amortissement de son fonds. Par contre, si le fonds de commerce de votre entreprise subit une dépréciation, notamment en raison de la crise sanitaire actuelle, une provision, déductible fiscalement, peut être comptabilisée.

Comme décidé par le Conseil d’État, la règle comptable autorisant les petites entreprises à amortir leur fonds commercial sur 10 ans est incompatible avec la loi fiscale qui réserve cette possibilité aux situations où le caractère irréversible de la dépréciation peut être établi. En conséquence, les dotations relatives à l’amortissement d’un fonds commercial ne sont pas déductibles du résultat fiscal.

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