Fiscalite - Impôt sur les benefices
Faire une avance en compte courant à votre société en 2019
 
Afin de financer la trésorerie de la société, il n’est pas rare que l’associé apporte des sommes en compte courant. Comment fonctionne le compte courant ? Comment est-il rémunéré ? Quels changements en 2019 ?
 
Une avance en compte courant

De l’argent ou autre... Les avances en comptes courants d’associés portent bien entendu le plus souvent sur des sommes d’argent versées volontairement à la société par l’associé, qui viennent en augmentation de sa part du capital. Il peut s’agir aussi de créances, soit plus concrètement de sommes normalement dues par la société, mais non versées temporairement à la personne physique (rémunération proprement dite, remboursement de frais, versement de dividendes, ...).

Une avance par... Jusque-là, n’étaient autorisés à consentir des avances en compte courant que les dirigeants eux-mêmes (gérant, directeur général, membre du directoire ou du conseil d’administration, ...), et les seuls associés ou actionnaires détenant au moins 5 % du capital.

... et désormais possible par... La loi Pacte (loi 2019-486 du 22.05.2019) a supprimé l’exigence de détention de 5 % du capital. Depuis le 24.05.2019, tout associé peut consentir une avance en compte courant, quel que soit son niveau de détention du capital (C. mon. fin. art. L 312-2).

Une avance rémunérée. Les modalités du fonctionnement du compte courant sont fixées dans les statuts ou dans une convention de « comptes courants d’associés ». Les avances peuvent être rémunérées par un intérêt fixe et le taux est librement déterminé par les parties. L’associé dispose d’une créance sur l’entreprise qui lui est remboursable. Pour la société bénéficiaire des avances, les sommes sont inscrites au passif du compte de dettes « Associé-compte courant » et doivent être reportées dans le tableau n° 2057 « État des échéances, créances et dettes ». Quant aux intérêts servis par la société, ils sont inscrits au compte « Emprunts et dettes financières divers ».

Bon à savoir. Contrairement au principe du versement des dividendes, les comptes courants permettent de rémunérer les associés même si la société n’a pas de résultat distribuable.
 
Et fiscalement ?
 
Des intérêts déductibles pour votre société... Les intérêts de comptes courants d’associés versés par la société sont déductibles de son résultat imposable sous certaines conditions, notamment :
  • les intérêts servis, en général en fin d’exercice, aux avances consenties par l’associé, en plus de sa part de capital, ne sont déductibles que si le capital de la société est entièrement libéré ;
  • et le taux de rémunération utilisé pour calculer ces intérêts ne doit pas excéder un taux maximal communiqué par l’administration fiscale, qui correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiquée à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. À titre d’exemple, pour une société dont l’exercice 2018 a coïncidé avec l’année civile, le taux maximum d’intérêt déductible s’établissait à 1,47 %.
 
... et imposables pour les associés. Les intérêts de comptes courants perçus sont imposables pour l’associé, personne physique, à l’impôt sur le revenu (IR) selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU consiste à soumettre les revenus et gains du capital perçus à l’IR, en appliquant un taux forfaitaire fixé à 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (soit une taxation globale au taux de 30 %). Mais si l’associé y a intérêt (taux d’imposition inférieur à 12,8 %), il peut renoncer à la taxation selon le PFU et opter pour l’imposition d’après le barème progressif de l’IR. Cette option est alors globale pour tous ses revenus et plus-values de l’année.

Les intérêts perçus sont imposables pour vous, dirigeant, et déductibles pour votre société si le capital est entièrement libéré et si le taux d’intérêt n’excède pas un taux maximal. Et depuis le 24.05.2019, tout associé peut consentir une avance en compte courant, sans condition de détention du capital
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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