Gestion - Finances - Factures
Facturation électronique : maintenant !
12.02.2020
 
Depuis le 01.01.2020, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, ont l’obligation de transmettre des factures électroniques dans le cadre des marchés publics.
 
Facture électronique : pour toutes les entreprises désormais. Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 01.01.2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 01.01.2018. Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 01.01.2019 et s’applique désormais également depuis le 01.01.2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).
 
Comment ? Pour utiliser la facturation électronique, vous devez créer un compte sur la plateforme Chorus Pro afin d’adresser vos demandes de paiement aux entités de la sphère publique dont vous avez remporté le marché. Pour cela, il suffit de renseigner votre adresse e-mail et le numérot Siret de votre entreprise sur https://​chorus-​pro.​gouv.​fr. Vous complétez ensuite vos informations personnelles ainsi que celles de votre société, et le tour est joué : vous pouvez désormais déposer vos factures sur Chorus Pro.
 
Chorus Pro : plus que la simple dématérilisation des factures. Le portail Chorus Pro permet bien sûr de déposer ou saisir une facture, mais il permet aussi de suivre le traitement de vos factures, d’ajouter des pièces complémentaires nécessaires au traitement de votre facture, et de consulter les engagements émis par les services de l’État. Un gain de temps appréciable.
 
Une obligation qui a des avantages. La facturation électronique permet une économie de papier et d’encre, un gain de place dans vos archives, et surtout, permet souvent des délais de paiement plus courts.
 
Une obligation étendue dès 2023 à tous les assujettis à la TVA ? Le législateur envisage d’instaurer la facturation électronique obligatoire entre tous les assujettis à la TVA de manière progressive entre 2023 et 2025. Cette obligation pourrait s’accompagner de la transmission des données à l’administration fiscale avec pour avantage un préremplissage des déclarations de TVA réalisées en ligne. À suivre...
 
La facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises, même de moins de dix salariés depuis le 01.01.2020, dans le cadre des marchés publics, et bientôt entre assujettis à la TVA.

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