Société - Parts Sociales
Évaluer vos titres de société... sans risque
19.12.2019
 
En votre qualité de chef d’entreprise, vous serez appelé un jour ou l’autre à procéder à l’évaluation des titres de votre société. Décryptage des règles en la matière pour éviter tout risque de redressements de la part de l’administration fiscale.

Des principes à connaître

Une combinaison de différentes valeurs. De manière générale, la détermination de la valeur vénale des titres de sociétés (parts ou actions) résulte de la combinaison de différentes valeurs obtenues. Pour vous guider avec l’aide de votre expert-comptable, il convient déjà de savoir que l’administration fiscale dispose de diverses méthodes d’évaluation à partir des valeurs ci-après : valeur mathématique, valeur de rendement, valeur de productivité, valeur par l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) ou par le Résultat d’Exploitation (RE) ou la Marge Brute d’Autofinancement (MBA), valeur patrimoniale.

Des pondérations. Cependant, la valeur de tous les titres d’une société n’est pas obligatoirement égale à la valeur globale de celle-ci, qui dépend en particulier du pouvoir ou non de décision. Il y a des pondérations à opérer en fonction des circonstances propres à votre entreprise. Par exemple, selon les seuils de détention, il apparaît nécessaire d’équilibrer de manière variable les diverses valeurs unitaires des titres.

Bon à savoir. La Cour de cassation considère que la valeur vénale des titres des sociétés non cotées doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments permettant d’obtenir un chiffre aussi proche que possible de la valeur éventuellement retenue pour une opération d’acquisition des titres.

L’actif net comptable. La valeur retenue doit être déterminée en fonction de l’actif net comptable de la société, tout en intégrant également d’une part, la valeur de productivité tirée de l’importance du bénéfice et d’autre part, celle de rendement établie par capitalisation du dividende. Mais il faut aussi prendre en considération les valeurs dégagées lors des mutations antérieures des titres concernés. Par ailleurs, l’évaluation des titres tient compte éventuellement de la transmission successorale ou par voie de donation devant permettre à son bénéficiaire d’acquérir une participation majoritaire ou minoritaire.

Attention !  La plupart des litiges avec le fisc portent par définition sur les valeurs déclarées à l’occasion de mutations à titre gratuit (donations/successions) ou lors de la taxation des plus-values.

Et des précautions à prendre

Une méthode crédible. Pour précéder toute surprise désagréable en cas de contrôle fiscal, vous devez utiliser la méthode de calcul la plus crédible possible en n’omettant pas, par ailleurs, de conserver des éléments matériels probants se rapportant aux conditions d’exercice de l’activité de votre société, à son historique, à son savoir-faire, à son environnement et surtout aussi, à ses perspectives d’avenir par rapport à la concurrence et à sa capacité d’autofinancement.

Le recours au conseil. Pour ne pas courir le risque de remise en cause par l’administration fiscale, faites-vous accompagner d’un conseil. En effet, s’agissant de titres de société non cotée, il n’y a plus d’hésitation à avoir puisque dans cette situation, la valorisation fiscale de vos droits sociaux est encore plus complexe que pour des titres de sociétés cotées. Hormis le soutien de votre expert-comptable, l’assistance d’un avocat fiscaliste expérimenté peut constituer un plus en vous permettant d’obtenir la validation de l’évaluation de vos titres par le biais d’une procédure de rescrit.

Conseil.  Certaines réglementations juridiques ou statutaires (clause d’agrément, pacte d’actionnaires statutaires, ...) sont susceptibles au final d’entraîner des moins-values. D’où l’importance de l’intervention d’un professionnel pour ne pas subir inutilement la taxation d’une plus-value.

Pour augmenter les chances de sécuriser l’évaluation de vos titres en vue de leur cession partielle ou totale ou d’une opération de donation, tout en évitant de payer des impôts à tort, entourez-vous de précautions et de conseils indispensables.

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