Assurances - Chômage / Perte Emploi
Droit au chômage du dirigeant : précisé par l’administration
10.02.2020
 
Depuis le 01.11.2019, une allocation chômage, appelée allocation des travailleurs indépendants (ATI) bénéficie à certains travailleurs indépendants. À quelles conditions ? Combien ? Comment la percevoir ? L’administration a précisé ce dispositif récemment.

L’allocation des travailleurs indépendants. Les travailleurs indépendants cessant définitivement leur activité professionnelle en raison d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire peuvent percevoir du Pôle emploi une allocation chômage forfaitaire, dite « allocation des travailleurs indépendants » (ATI), les indemnisant en partie pour la perte de leur activité.

Des conditions d’attribution

Une dernière activité en tant qu’indépendant. Ont droit à l’ATI les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité. Dans une circulaire du 01.11.2019, l’Unédic explique que cela signifie qu’en cas d’activités professionnelles non salariées exercées de façon successive, les conditions d’attribution de l’ATI sont appréciées au titre de la dernière activité non salariée (circ. Unedic 2019-13 du 01.11.2019).

Des droits à compter de la fin de l’activité. Les droits à l’ATI sont ouverts à compter de la fin d’activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée (C. trav. art. R 5424-73). L’administration précise que la fin d’activité non salariée correspond, en cas de liquidation judiciaire, à la date de la décision judiciaire définitive d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; et en cas de redressement judiciaire, à la date de la décision judiciaire définitive adoptant le plan de redressement judiciaire et constatant le remplacement du dirigeant imposé par le tribunal.

Une activité de deux ans dans l’entreprise. Pour bénéficier de l’ATI, le travailleur indépendant doit justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise, activité qui doit avoir généré au moins 10 000 € de revenus annuels. Pour l’Unédic, l’activité devant être ininterrompue, les périodes de mise en sommeil de l’activité ne sont pas prises en compte. La circulaire indique également les documents à produire pour justifier de la date de début d’activité : l’extrait d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises individuelles ; le procès-verbal de nomination indiquant la date d’entrée en fonction du travailleur indépendant en tant que dirigeant pour les sociétés.

Comment ?

Une inscription comme demandeur d’emploi. L’Unédic indique que la validation de l’inscription comme demandeur d’emploi vaut dépôt de la demande d’ATI. Elle précise que toute demande d’ATI est nécessairement précédée d’un examen préalable obligatoire des conditions d’ouverture de droits au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) lors de l’inscription comme demandeur d’emploi. Si les informations transmises via l’inscription ont permis à Pôle emploi de considérer l’intéressé comme potentiellement éligible à l’ATI, la notification de rejet d’un droit ARE déclenche l’envoi du questionnaire ATI.

800 € par mois. Le montant journalier de l’ATI est fixé à 26,30 €, soit environ 800 € par mois. L’ATI est attribuée pour une durée de 182 jours calendaires, soit six mois. Il est précisé que la perception d’un avantage de vieillesse ou d’une pension d’invalidité n’impacte pas le montant de l’ATI. Par contre, ils sont pris en compte dans l’application du plafond de ressources à ne pas dépasser pour avoir droit à l’ATI, égal au montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule (559,74 € au 01.04.2019).

L’ATI (800 € par mois pendant six mois) est attribuée au travailleur indépendant à condition d’avoir exercé l’activité en continu pendant deux ans avant la liquidation ou le redressement judiciaire, d’avoir généré 10 000 € de revenus par an et d’avoir, à titre personnel, des ressources inférieures au RSA.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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