Congé maternité
Dirigeante : un congé maternité unique
 
Remboursement des frais médicaux : inchangé, comme une salariée. La dirigeante non salariée affiliée à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) qui est en état de grossesse bénéficie d’une protection sociale. Elle a droit, comme les salariées, aux remboursements des honoraires pour les examens médicaux, des analyses, des médicaments, etc.
 
Une interruption de travail minimale. À compter du 30.05.2019, l’allocation forfaitaire est désormais versée à condition de cesser toute activité professionnelle durant la période d’indemnisation. Le versement de l’allocation et des indemnités journalières est conditionné à un arrêt minimal de 56 jours consécutifs (soit huit semaines dont six de repos postnatal). Avant la réforme, le droit à l’allocation forfaitaire n’était soumis à aucune condition de durée minimale de cessation d’activité, tandis que le droit aux IJ était soumis à une condition d’arrêt de travail effectif de 44 jours (environ six semaines).
 
Une indemnisation plus longue. Jusqu’au 31.12.2018, le temps total de repos indemnisé n’excédait pas 74 jours (soit dix semaines), sauf en cas de naissances multiples où il était prolongé de 30 jours, soit 104 jours. L’article L 331-3 du Code de la sécurité sociale a validé l’alignement du congé maternité des travailleuses indépendantes sur celui des salariées. Depuis le 01.01.2019, la durée maximale du congé maternité des indépendantes est désormais de six semaines avant la date présumée de l’accouchement et de dix semaines après celui-ci, soit 112 jours au total (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et décret 2019-529 du 27.05.2019).

La durée du congé de maternité et la durée d’indemnisation des non-salariées sont désormais identiques à celles des salariées, mais il faut s’arrêter plus longtemps qu’avant.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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