Dirigeant - Rémunérations
Vos congés payés par votre société ?
16.09.2021
 
Dirigeant, vous percevez chaque mois une rémunération, déductible du résultat de votre société. Vous avez pris des congés cet été et avez perçu votre rémunération comme d’habitude. Autrement dit, vous avez pris des congés payés. Mais y avez-vous réellement droit ? Nos conseils.
 
Dirigeant : pas de contrat de travail… En tant que dirigeant, mandataire social, vous n’exercez pas votre activité dans le cadre d’un contrat de travail et ne relevez donc pas du Code du travail.
 
… et donc pas la protection du Code du travail. Alors même que vous relèveriez du régime social et fiscal du salarié, tel un président de SAS ou un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, vous n’êtes pas considéré comme un salarié au sens du Code du travail, et ne bénéficiez donc pas des protections de ce code : salaire minimum, 35 heures, heures supplémentaires majorées, indemnité de licenciement et assurance chômage… et donc aussi, les congés payés. À l’inverse d’un salarié, un dirigeant ne cumule donc pas de jours de congés.
 
Congés payés au dirigeant : non déductibles par principe ! Conformément à l’article 39-1-1° du Code général des impôts, les rémunérations des dirigeants ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Le dirigeant qui aurait perçu une indemnité durant ses vacances verrait donc par principe cette somme non admise en déduction du résultat de la société.
 
Mais une tolérance. L’administration fiscale admet toutefois de ne pas opposer la qualification donnée à cette indemnité pour refuser son admission dans les charges déductibles du bénéfice imposable si la rémunération globale annuelle, y compris l’indemnité de congé, n’est pas excessive eu égard à l’importance des services rendus (RM Pujol, député, JO, déb. AN du 25.03.1978, p. 961 et 962).
 
Conseil. Pour ne pas être tenu de prendre vos vacances à vos frais, prévoyez en amont les modalités de rémunération de vos périodes de congés, et pour éviter tout redressement, ne vous octroyez pas plus de périodes de congés qu’un salarié. Et bien sûr, ne vous versez pas une rémunération excessive durant vos vacances.
 
Dirigeant, vous ne bénéficiez pas en principe de congés payés. Mais si vous vous payez pendant vos congés, le fisc ne remettra pas en cause la déduction de l’indemnité perçue si votre rémunération globale n’est pas excessive et si vous limitez vos congés à ceux d’un salarié.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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