Dirigeant - Cotisations sociales
Une remise sur vos cotisations 2020 ?
10.06.2021
 
Travailleur indépendant, si vous avez bénéficié d’un report de vos cotisations dues entre mars et juin 2020, vous avez reçu un échéancier de l’Urssaf. Et si vous ne pouvez pas l’honorer ? Nos conseils.

Une proposition d’échéancier de paiement. Si vous avez bénéficié de reports de tout ou partie du paiement des cotisations sociales de mars à juin 2020, une proposition d’échéancier personnalisé vous a été envoyée par l’Urssaf entre février et mai 2021 pour vous permettre de régulariser votre situation. Vous pouviez l’accepter, le renégocier, voire demander un échéancier ultérieurement si votre situation est encore trop fragile.
 
Un échéancier accepté, mais une impossibilité de l’honorer. Si vous avez accepté l’échéancier et que vous n’êtes finalement pas en mesure de respecter la totalité des échéances, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une remise partielle des cotisations dont vous restez redevable.
 
Une remise possible, sous conditions. La remise partielle des cotisations arriérées est soumise au respect des conditions suivantes : être à jour des obligations déclaratives sociales à la date de sa demande ; avoir constaté une réduction de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période courant du 01.02.2020 au 31.05.2020 ou sur la période courant du 15.03.2020 au 15.05.2020 par rapport à la même période l’année précédente ; attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances du plan d’apurement conclu ; attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à des créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes.
 
Une remise jusqu’à 900 €. Le montant de la remise peut atteindre 300 à 900 € selon le pourcentage de baisse du chiffre d’affaires. La demande de remise, qui ne peut porter que sur les sommes restant dues au titre des cotisations 2020, doit être souscrite via un formulaire en ligne. La décision de remise intervient dans un délai maximal de deux mois, un silence valant refus. L’Urssaf peut aussi proposer, alternativement ou concomitamment à une remise, de modifier la durée ou les échéances du plan. Par contre lorsqu’elle est accordée, la remise partielle est calculée et imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande, en réduisant le nombre ou le montant des échéances du plan restant à acquitter (décret 2021-316 du 25.03.2021, JO du 26.03).
 
Vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’une remise partielle jusqu’à 900 € sur vos cotisations restant dues au titre de 2020. Une demande à effectuer en ligne.

Dernières actus

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
AV Consulting & Expertise

 
Cabinet d'expertise comptable sur Paris pour les entreprises et particuliers.
 
Notre mission recouvre à la fois des prestations de comptabilité classique (paie, social, fiscalité etc.) mais également de conseil et d'accompagnement lors de vos déclarations, créations d'entreprise...
Notre expertise
 
Service aux entreprises
Services aux particuliers
Nous contacter
 
01 40 26 83 10
Mail
64 Boulevard de Magenta
75010 Paris
 
logo-cncc-quadri
 
Logo_de_l_ordre_des_experts_comptables
© AV Consulting ou Agence Web Quomodo 2021 | RCS Paris 810 352 906 | TVA intracommunautaire FR13810352906