Dirigeant - Relations Dirigeant- Entreprises
Si vous êtes appelé en paiement en tant que caution
10.06.2021
 
Dirigeant, votre banque vous a demandé de vous porter caution personnelle pour garantir un prêt souscrit par votre société. Si cette dernière venait par la suite à être en difficulté, vous devriez donc honorer ses dettes. Et fiscalement ?

La caution du dirigeant
 
Une garantie. Dès lors qu’un concours bancaire est envisagé, dans le cadre d’un investissement professionnel, la banque vous demandera dans la plupart des cas de lui apporter des garanties. Il s’agira, pour elle, de s’assurer du complet remboursement de la dette financière contractée par votre entreprise.
 
Une caution. Parmi les garanties qu’elle peut solliciter figure la caution solidaire du dirigeant, qui peut être fixée pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.
 
En cas de difficulté de l’entreprise... Si votre entreprise s’avère défaillante dans le remboursement de sa dette, la banque pourra alors se retourner contre vous pour obtenir le paiement des sommes restant dues. Et si vous devez verser des sommes en cette qualité, vous pourrez les déduire de vos propres revenus au titre des frais professionnels, sous réserve que certaines conditions soient respectées.
 
L’exécution d’un cautionnement
 
Une déduction possible... sous conditions. Lorsqu’un dirigeant salarié ou un gérant majoritaire de SARL, qui a accepté de garantir par sa caution personnelle le règlement d’une dette engagée par l’entreprise, est poursuivi par la banque pour exécuter cet engagement, les versements effectués peuvent être déduits des rémunérations perçues par l’intéressé et l’éventuel déficit global qui en résulte est reportable sur le revenu global des années suivantes. Cette déduction n’est toutefois possible que si trois conditions sont réunies.
 
La qualité de dirigeant. L’engagement de caution doit se rattacher directement à la qualité de dirigeant, même s’il n’est plus dirigeant à la date d’exécution de l’engagement de caution. Il est, pour cela, essentiel qu’il ait été dirigeant au moment où il a souscrit l’engagement de caution (et que cet engagement a été souscrit avant sa cessation de fonction).
 
Attention ! Seuls les versements réalisés directement par le dirigeant qui a pris l’engagement sont admis en déduction, à l’exclusion de ceux qui seraient effectués par son conjoint ni associé ni salarié de la société. De même, les sommes versées en exécution d’un engagement de caution par un simple administrateur, associé ou actionnaire constituent des pertes en capital non déductibles.
 
L’intérêt de l’entreprise. L’engagement de caution doit avoir été pris en vue de servir les intérêts de l’entreprise.
 
Un engagement proportionné. L’engagement de caution ne doit pas être hors de proportion avec les rémunérations versées au dirigeant à la date de l’engagement. Cette condition est considérée comme remplie si le montant de l’engagement n’excède pas le triple de la rémunération annuelle (au-delà, les sommes versées sont déductibles à hauteur de la fraction de l’engagement qui n’excède pas cette limite). Pour apprécier si un engagement de caution n’est pas hors de proportion, il est tenu compte de l’évolution prévisible des salaires à la date de signature de l’engagement dans le cas où le délai entre la souscription de l’engagement et son exécution est particulièrement long.
 
À noter. La déduction des sommes versées en exécution d’un engagement de caution entraîne obligatoirement la renonciation aux déductions forfaitaires pour frais.
 
Si votre engagement de caution est mis en œuvre, les sommes que vous êtes amené à verser viendront en déduction de vos rémunérations perçues en qualité de dirigeant si cet engagement se rattache bien à votre fonction de dirigeant, s’il a été pris dans l’intérêt de l’entreprise et s’il n’est pas hors de proportion avec vos rémunérations.

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