Dirigeant - Responsabilité
Poursuivre une activité déficitaire : une faute de gestion ?
04.02.2022
 
Votre société, récente, dégage un déficit sur chaque exercice. Pourrait-il vous être reproché, à vous dirigeant, une faute de gestion du fait de la poursuite d’une activité déficitaire ? Réponse du juge dans une affaire jugée récemment.

Les faits

Une société exploite, dans un immeuble lui appartenant, un fonds de commerce de vêtements pour femmes, dont une partie porte sur la vente de robes de mariée. Elle consent un bail commercial à un tiers sur une partie de l’immeuble, puis elle réduit son activité à la vente de robes de mariée, qui se révèle déficitaire.

Un associé reproche au dirigeant de la société d’avoir maintenu cette activité, ce qui constituait une faute de gestion.

Ce qu’en a dit le juge

Le juge relève que depuis 60 ans, l’activité de la société se composait indissociablement d’une activité de vente et d’une activité de gestion d’un bien immobilier se rattachant directement à l’objet social.

Il ajoute que la conclusion par le dirigeant du bail commercial, avec paiement d’une indemnité de pas-de-porte, avait permis de mettre un terme à l’activité de prêt-à-porter, en difficulté, et de reconstituer une trésorerie, et qu’un prêt avait été obtenu pour la réalisation de travaux de rénovation et d’aménagement de l’immeuble.

Il constate que depuis l’arrêt de l’activité de prêt-à-porter et l’encaissement des loyers, les capitaux propres avaient augmenté et le compte d’exploitation de la société était constamment bénéficiaire. Par ailleurs, l’activité de vente déficitaire ne représentait pas un chiffre conséquent et les revenus locatifs compensaient le maintien de cette activité, rien n’interdisant à une société de chercher à équilibrer une activité par une autre.

Il relève également que les comptes avaient été régulièrement approuvés par l’assemblée générale des associés, y compris l’associé demandeur, ce dernier ayant donné quitus au dirigeant.

Il relève enfin que l’argument selon lequel le dirigeant aurait maintenu une activité de vente à son seul profit pour percevoir une rémunération n’était pas fondé dans la mesure où le versement de cette dernière avait été décidé par tous les associés et où son montant (1 850 € bruts par mois) ne saurait être qualifié d’excessif.
Il décide donc qu’il résulte de toutes ces circonstances que la poursuite de l’activité, bien que déficitaire, n’était pas contraire à l’intérêt social, et ne constituait donc pas une faute de gestion (Cass. com. 22.09.2021 n° 19-18.936 F-D).

Ce qu’il faut retenir

Une faute de gestion… La nature des fautes retenues à l’encontre des dirigeants est variable, allant de la simple négligence ou imprudence aux manœuvres frauduleuses caractérisées. Les tribunaux n’exigent pas un acte positif. La faute est souvent constituée par la passivité ou l’incurie des dirigeants. Le fait, par exemple, pour un administrateur de SA de ne pas dénoncer des agissements frauduleux commis par le directeur général ou le président du conseil d’administration peut constituer une faute de gestion. La responsabilité du dirigeant peut être engagée même en l’absence d’intention de nuire à la société ou aux tiers. Toute faute peut ainsi entraîner la responsabilité du dirigeant, peu important que ses conséquences soient minimes ou graves.

… à prouver ! Mais en tous les cas, la société ou l’associé qui agit en responsabilité contre un dirigeant pour faute de gestion doit démontrer concrètement en quoi le comportement de celui-ci est contraire à l’intérêt social, preuve qui n’a pu être apportée ici dans le cadre de la poursuite d’une activité déficitaire.

La poursuite d’une activité déficitaire n’est pas forcément contraire à l’intérêt social et constitutive d’une faute de gestion. C’est notamment le cas, comme le précise ici le juge, si une autre activité de la société la compense, rien n’interdisant à une société de chercher à équilibrer une activité par une autre.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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