Dirigeant - Relations Dirigeant-Entreprise
Être à la fois dirigeant et salarié de votre société ?
16.09.2020
 
Le dirigeant d’une entreprise est souvent présent sur tous les plans, investi de missions de représentation et de gestion et de missions plus techniques. Pourriez-vous alors dans ces circonstances conclure un contrat de travail dans votre propre société ?
 
Un contrat pour quelles fonctions ?

Des fonctions techniques distinctes. Les fonctions doivent être distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat. Et c’est très difficile à prouver en pratique quand les fonctions salariées coïncident avec l’objet social de l’entreprise.
 
Des fonctions réelles. Les fonctions doivent être réellement assurées et rémunérées, bulletin de paie à l’appui. Les organismes sociaux traquent les contrats fictifs destinés uniquement à faire bénéficier au chef d’entreprise du statut protecteur des salariés. Le travail accompli est obligatoirement rémunéré alors qu’un mandat exercé à titre bénévole est tout à fait envisageable.
 
Un état de subordination juridique. On ne peut être salarié sous sa propre autorité. Cela signifie que le dirigeant est tenu, comme n’importe quel autre salarié, de suivre des directives, de rendre des comptes sur son travail, d’accepter d’être contrôlé et sanctionné. Concrètement, il doit être placé sous l’autorité soit d’une personne physique telle que le cogérant associé pour un gérant non associé ou le PDG pour un DG de société anonyme (SA) ; soit d’une personne morale, la société, s’exprimant par la voix de ses associés ou actionnaires.
 
Dans quel intérêt ?

Le statut salarié : un statut protecteur. À l’inverse d’un dirigeant, un salarié est protégé par le droit du travail et la convention collective : il bénéficie des garanties encadrant le licenciement, les congés payés, etc.
 
Une prise en charge par Pôle emploi ? Là, rien n’est gagné d’avance. Le droit à indemnisation peut être finalement refusé dès lors que la séparation entre les « fonctions techniques » et les « fonctions de représentation » est ambiguë !
 
Conseil. Sur ce point, saisissez Pôle emploi pour avis. Seul un avis positif est opposable en cas de rupture de contrat.
 
Un cumul selon le type de société

En SARL. Le cumul est possible pour le gérant minoritaire ou non associé de SARL, EURL. Dans l’hypothèse d’un tiers désigné par l’associé unique d’EURL, ce gérant, subordonné alors à l’associé unique, peut cumuler mandat et contrat s’il assure à la fois la direction de l’entreprise et des fonctions techniques déterminées. Le cumul est par contre interdit pour l’associé unique gérant d’EURL ou le gérant égalitaire ou majoritaire de SARL.
 
En SNC, le cumul n’est possible que pour le gérant non associé. Pourquoi ? Parce que les associés ont nécessairement la qualité de commerçant, ce qui exclut toute possibilité de conclure un contrat de travail.
 
En SAS. Le cumul est impossible pour le président associé majoritaire d’une SAS pluripersonnelle et le président associé unique d’une SASU.
 
En SA. Depuis le 23.02.2012, un administrateur en fonction peut conclure un contrat de travail mais le nombre d’administrateurs susceptibles de bénéficier d’un contrat de travail est limité au tiers des administrateurs en fonction.
 
Bon à savoir. Dans les cas où le cumul est licite, le contrat (et ses modifications ultérieures) nécessite l’accord des associés ou actionnaires.
 
Attention ! Un cumul illicite entraînerait la remise en cause du contrat et le reversement des salaires. Le dirigeant est toutefois fondé à demander le remboursement des cotisations payées dans la limite de trois années.
 
Selon votre statut dans la société, vous pouvez cumuler votre mandat avec un contrat de travail si les fonctions exercées sont bien distinctes et réelles et qu’il existe un lien de subordination. Un statut plus protecteur, mais une indemnisation possible par Pôle emploi que sur avis positif antérieur à la rupture du contrat !
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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