Dirigeant - Rémunérations
Dirigeant : une négligence ou une faute de gestion ?
27.05.2021
 
Si votre société est placée en liquidation judiciaire, votre responsabilité peut être recherchée si vous avez commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Serait-ce le cas si vous avez tardé à déclarer l’état de cessation des paiements ? Le juge s’est prononcé récemment sur cette question.

Une action en comblement du passif

Liquidation judiciaire et insuffisance d’actif. Pour être valable, l’action en comblement de passif doit concerner le dirigeant d’une société faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, en présence d’une insuffisance d’actif. Le montant de l’insuffisance correspond à la somme qui manque pour assurer le paiement intégral des créanciers de la société et sera mis à la charge du dirigeant s’il est jugé responsable d’une telle insuffisance (C. com. art. L 651-2).

Une action contre les dirigeants... Tous les dirigeants de droit ou de fait des sociétés en liquidation judiciaire peuvent être poursuivis en comblement de passif.

... de droit... La notion de dirigeant de droit vise le directeur général, les directeurs généraux délégués, les administrateurs, le président du conseil d’administration, les membres du directoire, le président ou les autres dirigeants de SAS, les gérants, et les liquidateurs.

... ou de fait. La qualification de dirigeant de fait se caractérise quant à elle par l’exercice en toute liberté et indépendance, de façon continue et régulière, d’activités positives de gestion et de direction engageant la société.

Bon à savoir. Le plus souvent, les dirigeants poursuivis sont ceux qui étaient en fonction au moment où le juge a ouvert la procédure collective de la société. Toutefois, les dirigeants qui ont cessé leurs fonctions ne sont pas à l’abri d’une condamnation au titre du comblement de passif si, à la date de leur départ, l’insuffisance d’actif existait déjà.

Faute de gestion ou négligence ?

Une faute de gestion. Une action en comblement du passif ne peut aboutir que s’il est reconnu que le dirigeant a commis une faute de gestion et que cette faute a directement causé l’insuffisance d’actif.

Exemple. Le défaut de tenue de comptabilité peut constituer une faute en lien avec l’insuffisance d’actif si elle a privé la société d’un outil de gestion qui aurait permis au dirigeant de connaître son absence de rentabilité et la nécessité de cesser la poursuite d’une activité.


Une simple négligence. Depuis la loi Sapin 2 de décembre 2016, la responsabilité d’un dirigeant de société au titre d’une insuffisance d’actif ne peut plus être engagée en cas de simple négligence de sa part.

Déclaration tardive de cessation des paiements ? En principe, l’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (selon la nature de l’activité exercée), dans le délai de 45 jours suivant la date à laquelle l’entreprise se retrouve en état de cessation des paiements. À défaut, le dirigeant commet-il une faute de gestion ou une simple négligence ? Dans une affaire jugée récemment, il a été précisé que la simple négligence du dirigeant ne peut être réduite au seul cas dans lequel le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission. Ainsi, l’omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal peut constituer une simple négligence du dirigeant même lorsque le dirigeant n’a pas ignoré cet état (Cass. com. 03.02.2021 n° 19-20.004).

En cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, le tribunal ne peut décider de lui faire supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif révélé à l’occasion de la liquidation judiciaire. Et le juge a précisé que l’omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal peut constituer une simple négligence même lorsque le dirigeant n’a pas ignoré cet état.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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