Dirigeant - Cotisations sociales
Dirigeant : moduler vos cotisations en temps réel ?!
21.01.2022
 
Un dispositif dérogatoire de recouvrement des cotisations sociales permet aux travailleurs indépendants de moduler leurs acomptes au fil de l’eau en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels. Pouvez-vous en profiter ?
 
Avant-propos. Sont concernés les travailleurs non salariés (TNS) affiliés à la Sécurité sociale des indépendants, tels que les gérants majoritaires de SARL ou les gérants uniques d’EURL.
 
Le calcul de vos cotisations sociales
 
Des cotisations provisionnelles… Le revenu d’activité servant de base de calcul aux cotisations sociales du travailleur indépendant est celui de l’année au titre de laquelle ces cotisations sont dues. Ce revenu n’étant définitivement connu que l’année suivante, le travailleur indépendant est redevable, en attendant, de versements provisionnels de cotisations calculés sur la base de son revenu de l’avant-dernière année (N − 2).
… puis une régularisation Ces versements font l’objet l’année suivante d’une régularisation au regard du revenu de l’année N après déclaration de ce dernier (CSS art. L 131-6-2).
 
Le problème. Ce dispositif expose les travailleurs indépendants à des problèmes de trésorerie en cas de régularisations importantes de leurs cotisations définitives à la suite des fluctuations de leurs revenus d’une année à l’autre.
 
Les premières solutions apportées. Afin de réduire ce risque, il était déjà possible depuis 2012 d’ajuster en cours d’année du montant des versements provisionnels au regard du revenu de l’année N − 1 une fois celui-ci déclaré et d’opter pour le calcul de ces versements sur la base d’une estimation du revenu de l’année en cours. Deux nouvelles mesures viennent s’y ajouter. À savoir…
 
Moduler les acomptes en temps réel ?
 
Un dispositif expérimental… Depuis le 01.01.2019, un dispositif dérogatoire de recouvrement des cotisations est expérimenté par les Urssaf d’Île-de-France et d’Occitanie auprès de travailleurs indépendants volontaires. Ce dispositif permet aux travailleurs indépendants participants de moduler leurs acomptes de cotisations au fil de l’eau en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels.
 
… prolongé jusqu’au 31.12.2023… Cette expérimentation avait déjà été prorogée jusqu’au 31.12.2021. Elle vient à nouveau d’être prolongée pour deux ans par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, soit jusqu’au 31.12.2023.
 
… et étendu depuis le 01.01.2022. L’expérimentation du dispositif de modulation des acomptes de cotisations est, depuis le 01.01.2022, étendue sur tout le territoire national à l’ensemble des travailleurs indépendants (hors ceux relevant d’un dispositif simplifié de déclaration et paiement des cotisations sociales).
 
Bon à savoir. La participation à l’expérimentation ne s’effectuera plus sur proposition des Urssaf, mais à la demande des travailleurs indépendants.
 
Une sanction supprimée en 2022
 
Une estimation des revenus. Les travailleurs indépendants peuvent éviter le calcul de leurs cotisations provisionnelles sur la base de leurs revenus des années précédentes en déclarant une estimation de leur revenu de l’année en cours auprès de leur Urssaf.
 
Une sous-estimation qui n’est plus sanctionnée. Lorsque le revenu définitif du travailleur indépendant est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé, le travailleur indépendant se voit, en principe, appliquer une majoration de retard. Cette sanction est supprimée depuis le 01.01.2022. Ainsi, un travailleur indépendant peut déterminer en temps réel son revenu estimé et ajuster ses cotisations au plus près de ses possibilités financières, sans crainte d’une pénalité en cas de mauvaise estimation.
 
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prolonge de deux ans l’expérimentation du dispositif dérogatoire de modulation des acomptes de cotisations en temps réel et l’ouvre à l’ensemble des travailleurs indépendants. Elle supprime également la sanction prévue en cas de déclaration d’un revenu sous-estimé.

Dernières actus

Chargement en cours
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
AV Consulting & Expertise

 
Cabinet d'expertise comptable sur Paris pour les entreprises et particuliers.
 
Notre mission recouvre à la fois des prestations de comptabilité classique (paie, social, fiscalité etc.) mais également de conseil et d'accompagnement lors de vos déclarations, créations d'entreprise...
Notre expertise
 
Service aux entreprises
Services aux particuliers
Nous contacter
 
01 40 26 83 10
Mail
64 Boulevard de Magenta
75010 Paris
 
logo-cncc-quadri
 
Logo_de_l_ordre_des_experts_comptables
© AV Consulting ou Agence Web Quomodo 2022 | RCS Paris 810 352 906 | TVA intracommunautaire FR13810352906