Dirigeant - Responsabilité
Dirigeant de fait : quelle responsabilité fiscale ?
30.10.2020
 
Même si vous n’êtes pas le représentant légal désigné par les statuts, vous risquez de vous retrouver dans une situation critique en cas de dettes fiscales dues par la société, si vous disposez de pouvoirs étendus. Nos conseils.

Dirigeant : de droit ou de fait ?

Une question de statut. Le dirigeant de droit est tout simplement celui qui est désigné par les statuts de la société pour diriger celle-ci.

Mais aussi une question de pouvoirs. À l’inverse, le dirigeant de fait n’est aucunement investi d’un tel mandat social. Il n’est donc pas le représentant légal, même s’il est appelé à exercer un réel pouvoir de gestion dans l’entreprise. Les articles L 241-9 et L 245-16 du Code de commerce disposent qu’est considérée comme dirigeant de fait « toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l’administration ou la gestion d’une entreprise sous couvert ou en lieu et place de ses représentants légaux » .

La notion de direction. Mais finalement, la notion de direction de fait a été développée essentiellement par la jurisprudence. Celle-ci s’est forgée au cas par cas, en fonction d’un faisceau d’indices relatifs aux pouvoirs de direction ou de contrôle détenus et exercés par les personnes concernées et aux conditions de rémunération qui leur sont consenties.

Exemple. La direction de fait a été entérinée dans le cas d’un dirigeant non statutaire, mais titulaire de la signature sociale et recevant des appointements analogues à ceux du gérant de droit.

Concrètement. De manière générale, la démonstration de la direction de fait par le fisc, puis par le juge, s’articule autour de trois axes : les fonctions et responsabilités exercées au sein de la société ; les pouvoirs détenus, notamment à l’égard des tiers (clients, administrations, banques, …) ; et l’importance de la rémunération.

Une même responsabilité fiscale ?

Oui ! Conformément aux dispositions de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales (LPF), si le dirigeant d’une société est considéré comme responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui rendent impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la personne morale, il peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces dettes par le tribunal judiciaire territorialement compétent. Sont susceptibles d’être visées indifféremment, les personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société.

Quelles conséquences ? En raison des répercussions auxquelles un dirigeant d’entreprise peut être confronté, il convient de cerner les critères qui risquent d’entraîner sa responsabilité fiscale alors qu’il n’est investi d’aucun mandat social quelconque :
  • Le juge se place au moment des faits. Si le dirigeant de fait a quitté l’entreprise avant le début de l’action prévue à l’article L 267 du LPF, sa responsabilité peut tout de même être engagée s’il s’avère qu’il exerçait ses fonctions à la date à laquelle devaient être accomplies les obligations fiscales dont l’inobservation lui est imputable.
  • Incidence sur le patrimoine personnel. L’action des services de recouvrement qui assignent le dirigeant compromis devant le tribunal judiciaire dont dépend le siège social de l’entreprise est d’ordre patrimonial. Les poursuites trouvent donc éventuellement à s’exercer contre ses héritiers, conformément aux règles de droit commun.
Alors même que vous n’êtes pas le dirigeant désigné par les statuts de la société, vous pourriez être contraint de payer les dettes fiscales de la société si vous êtes investi de pouvoirs étendus et êtes bien rémunéré. Assurez-vous que la société honore ses obligations fiscales pour vous couvrir !
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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