Dirigeant - Relations dirigeant-entreprise
Caution du dirigeant : information obligatoire de la banque
21.01.2022
 
Dirigeant, vous vous êtes porté caution d’un prêt contracté par votre société, comme il est très fréquent en pratique. Votre société rencontrant des difficultés, la banque se tourne vers vous pour honorer les échéances. Mais vous a-t-elle bien informé pendant tout ce temps ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
 
Les faits
 
La caution du dirigeant. Le dirigeant d’une société, qui s’est porté caution d’un prêt bancaire consenti à celle-ci, est poursuivi par la banque après la mise sous sauvegarde puis en liquidation judiciaire de la société.
 
Un défaut d’information de la caution. Il invoque alors un défaut d’information de la part de la banque pendant plusieurs années et donc la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. Ce que la banque conteste, estimant cette demande prescrite.
 
Ce qu’en a dit le juge
 
La décision de la Cour d’appel. Estimant que la demande en déchéance est soumise à la prescription même lorsqu’elle est présentée par voie d’exception, la Cour d’appel de Besançon refuse au dirigeant qui s’est porté caution le bénéfice des dispositions précitées pour la période antérieure de plus de cinq ans à la demande.
 
La Cour de cassation censure cette décision. La prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, qui tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence (Cass. com. 04.11.2021 n° 20-14.571 F-D).
 
Ce qu’il faut retenir
 
L’obligation d’information de la caution. La banque est tenue, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, de préciser à la caution le montant de son engagement (principal, intérêts, commissions, frais et accessoires) restant à courir au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que le terme de cet engagement.
 
Bon à savoir. Si l’engagement est à durée indéterminée, la banque doit rappeler la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
 
À défaut, la déchéance des intérêts. Si la banque n’a pas respecté son obligation d’information, la caution est déchargée du paiement des intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information.
 
Attention ! La caution n’est pas pour autant libérée de son engagement. Le montant du principal reste dû. La déchéance ne concerne que les accessoires de la dette, les frais et les pénalités.
 
Une demande non soumise à la prescription. Non seulement l’exception de déchéance du droit aux intérêts pour défaut d’information annuelle de la caution échappe à la prescription, mais la caution ne peut l’invoquer qu’en appel (Cass. com. 05.09.2018 n° 17-16.145 F-D).
 
Bon à savoir. La solution n’est pas remise en cause par la réforme du droit des sûretés entrée en vigueur le 01.01.2022 (ordonnance 2021-1192 du 15.09.2021). Le nouvel article 2302 du Code civil maintient la déchéance du droit aux intérêts pour le créancier défaillant dans son obligation d’informer la caution.
 
La banque doit informer la caution, au plus tard le 31 mars de chaque année, du montant du principal, des intérêts, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de la garantie, et le terme de cet engagement. À défaut, la caution poursuivie en paiement peut invoquer la déchéance du droit aux intérêts, demande non soumise à la prescription.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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