Dirigeant - Vie Maritale
Attester du statut de votre conjoint travaillant dans la société
18.10.2021
 
Si votre conjoint travaille à vos côtés dans votre société, vous avez l’obligation de déclarer son statut : collaborateur, associé ou salarié. Et depuis le 01.09.2021, il doit également attester de ce statut. Comment ? Nos conseils.

Un statut à déclarer par le dirigeant

Trois statuts possibles. Si votre conjoint travaille régulièrement dans l’entreprise, vous avez le choix entre trois statuts différents :
  1. le conjoint associé (donc réservé aux sociétés) : il bénéficie d’un droit au partage des bénéfices et peut également être rémunéré. Il devient personnellement affilié à la SSI (Sécurité sociale des indépendants - ex RSI) et paie ses cotisations sur la base de son revenu, tout comme le chef d’entreprise ;
  2. le conjoint salarié : comme tout salarié, il est alors soumis au droit du travail et perçoit une rémunération au moins égale au Smic, validée par un bulletin de salaire et des cotisations sociales ;
  3. le conjoint collaborateur (réservé aux entreprises individuelles, EURL et SARL) : non rémunéré, il est affilié à la SSI, mais verse des cotisations sociales uniquement pour la retraite et l’invalidité/décès.
Bon à savoir. Depuis le 01.01.2020, l’accès au statut de conjoint collaborateur n’est plus réservé aux entreprises de moins de 20 salariés.

Un choix obligatoire à déclarer. Une loi du 02.08.2005 (loi 2005-882) avait posé, à l’article L 121-4 du Code de commerce, le principe du choix obligatoire d’un statut pour le conjoint du chef d’entreprise qui travaille dans l’entreprise familiale. Toutefois, aucune sanction légale n’avait été prévue si le chef d’entreprise dont le conjoint travaille avec lui n’a pas exercé son choix. Ceci a été « réparé » par la loi Pacte qui est venue modifier l’article L 121-4 du Code de commerce. Depuis le 14.10.2019 (lendemain du décret 2019-1048) , il revient au chef d’entreprise lui-même de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.

Un statut salarié par défaut. À défaut de déclaration d’activité professionnelle ou de choix d’un des statuts, l’application par défaut du statut de conjoint salarié est imposée.

Un statut à attester par le conjoint

Une nouvelle obligation… Un nouveau décret est venu compléter l’article R 121-5 du Code de commerce en imposant désormais au conjoint (ou au partenaire pacsé) d’établir une attestation sur l’honneur signée par lui et par laquelle il confirme le choix de son statut (décret 2021-300 du 18.03.2021, JO du 21.03). Le format et les mentions de l’attestation devaient encore être déterminés par arrêté ministériel (art. R 121-5 modifié, dernier al.).

… depuis le 01.09.2021. Cet arrêté ministériel est paru. Applicable depuis le 01.09. 2021, il détermine les informations devant figurer dans l’attestation sur l’honneur de l’époux (ou du partenaire pacsé) du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui opte pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, associé ou salarié (arrêté ECOI2122714A du 06.08.2021 : JO 18). L’attestation, remise au CFE ou au guichet unique, est transmise par celui-ci, pour les commerçants, artisans ou professionnels libéraux, à l’Urssaf dont relève l’entreprise. Cet organisme contrôle la concordance des éléments transmis par le chef d’entreprise avec l’attestation du « conjoint ». En cas de divergence, il en informe le chef d’entreprise et son « conjoint ». Le cas échéant, il appartient au chef d’entreprise d’effectuer une déclaration modificative auprès du CFE ou du guichet unique.

Depuis le 01.09.2021, une attestation sur l’honneur du conjoint doit être jointe aux déclarations du chef d’entreprise concernant le choix de son statut. Un modèle a été publié par un arrêté ministériel, vous pouvez le consulter en annexe.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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