Dirigeant - Relations Dirigeant-Entreprise
Dirigeant : si vous vous portez caution pour votre société...
 
À l’occasion d’investissements, bien souvent, la banque qui accepte de financer votre entreprise pourra solliciter votre caution personnelle pour garantir le remboursement de l’emprunt. Cet engagement, pour être valable, doit respecter un formalisme précis.
 
Des mentions précises
 
Un formalisme précis. L’engagement de caution est un acte qui doit remplir des conditions précises, sous peine d’être invalidé. Si ce formalisme n’est pas respecté, la banque ne pourra pas faire jouer cette caution.
 
Pour la caution... Toute personne qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n’y satisfait pas lui-même » (C. consom. art. L 341-2).
 
... solidaire. Et si la banque demande un cautionnement solidaire, la personne qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec..., je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement ... » (C. consom. art. L 341-3).
 
À noter. Si une divergence apparaît entre la mention manuscrite et une autre clause imprimée de l’acte de cautionnement, c’est la mention manuscrite qui prévaut. La nullité de l’acte de cautionnement sera acquise si ces mentions ne sont pas strictement conformes aux dispositions légales. Cependant, de simples erreurs matérielles n’entraînent pas nécessairement la nullité de la caution si elles ne dénaturent pas l’acte et n’affectent pas le sens et la portée de l’engagement de caution pris par le dirigeant.
 
Une signature. La formule manuscrite doit être suivie de votre signature, ce qui est donc une condition de validité de l’acte de cautionnement. Une signature qui serait apposée, non pas après ces mentions manuscrites, mais avant, rendrait nul l’acte de cautionnement.
 
Des obligations précises
 
Une appréciation. La banque doit s’assurer que la caution exigée n’est pas disproportionnée par rapport à vos biens et à vos revenus. Elle ne pourra pas se prévaloir d’un engagement de caution si, au moment de la conclusion de cet engagement, le cautionnement était manifestement disproportionné, à moins que le montant du dirigeant, au moment où il est appelé en paiement en qualité de caution, ne lui permette de faire face à votre obligation.
 
À noter. Pour apprécier si le montant du cautionnement est ou non disproportionné, il faut que soient pris en compte les revenus et les biens au moment de la souscription de cet engagement, en les comparant avec le montant de l’emprunt souscrit.
 
Une information. La banque est tenue, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, de préciser à la caution le montant de son engagement (principal, intérêts, commissions, frais et accessoires) restant à courir au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que le terme de cet engagement. Si l’engagement est à durée indéterminée, la banque doit rappeler la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
 
Un engagement de caution doit comporter une mention manuscrite, reprenant fidèlement une formule légale, par laquelle le dirigeant s’engage à se porter caution solidaire. À défaut, la banque ne pourrait faire jouer cette caution.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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