Société - Formalités
Déposer vos comptes annuels 2019
23.06.2020
 
Chaque année, votre société doit déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés. Selon quelles modalités en cette période de crise sanitaire ?

Une obligation pour qui ? Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d’en garantir la transparence. Sont notamment concernées les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) ; les sociétés de personnes (SNC, société en commandite simple), sauf les SNC dont au moins l’un des associés est une personne physique ; les sociétés par actions (SA, SAS et société en commandite par actions) et les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France.

À noter. Il vous en coûtera un peu moins de 50 € TTC.

Attention !  Toute infraction à l’obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 €. Par ailleurs, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut vous adresser une injonction de le faire à bref délai et sous astreinte.

Quand ? En principe, les comptes de la société doivent être approuvés par une assemblée générale ordinaire des associés (ou de l’associé unique) dans les six mois après la clôture de l’exercice. Puis, dans le mois qui suit l’approbation des comptes, ceux-ci doivent être déposés au greffe du tribunal du commerce. Par exemple, dans le cas d’une clôture de l’exercice au 31 décembre, les comptes doivent obligatoirement être déposés avant le 31 juillet de l’année suivante. Si le dépôt légal se fait par voie électronique, le délai est porté à deux mois, soit le 31 août.

En raison de la crise sanitaire, en 2020. L’ordonnance n° 2020-318 du 25.03.2020 prévoit une prolongation de trois mois pour l’approbation des comptes annuels et la convocation de l’assemblée générale. Cette prolongation ne s’applique pas aux groupements qui ont désigné un commissaire aux comptes et que celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12.03.2020. En conséquence, si vous clôturez au 31 décembre, vous avez jusqu’au 30.09.2020 pour tenir l’assemblée générale, et la publication des comptes devra donc se faire avant le 31.10.2020, voire le 30.11.2020 si vous les déposez par voie électronique.

En raison de la crise sanitaire, vous bénéficiez d’un délai de deux mois supplémentaire pour déposer vos comptes. Si vous avez clôturé au 31.12.2019, vous avez jusqu’au 31.11.2020 pour les déposer.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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