Protection
Cotisation PUMa 2019 : moins lourde !
11.09.2019
 
La PUMa. La protection universelle maladie (PUMa), entrée en vigueur en 2016, permet à toute personne qui travaille ou réside en France d’avoir droit à la prise en charge de ses frais de santé. Certains bénéficiaires de la PUMa sont redevables d’une cotisation annuelle spécifique.

Concrètement, peuvent être concernés par cette cotisation, les dirigeants de SAS qui ne se rémunèrent pas ou seulement par des dividendes et qui ont par ailleurs d’autres sources de revenus comme des revenus fonciers. Cette cotisation n’est pas due par les gérants et/ou associés qui bénéficient d’une couverture sociale au titre d’une activité.

Un seuil de revenus d’activité doublé. Sont redevables de cette cotisation, les personnes qui ne perçoivent pas de revenus d’activité ou dont les revenus tirés d’activités professionnelles sont désormais inférieurs à 20 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 8 104 € en 2019 ; 10 % avant).

Le taux de la cotisation est fixé à 6,5 % (contre 8 % avant). La base de calcul est constituée des revenus fonciers, des capitaux mobiliers et de l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie non pris en compte dans le revenu fiscal de référence.

Une base de calcul désormais plafonnée. Elle est désormais plafonnée à huit fois la valeur du Pass (324 192 € en 2019).

Un abattement doublé. L’abattement est élevé à 50 % du Pass (20 262 € en 2019, 25 % auparavant).

À noter. La contribution PUMa due au titre des revenus 2018 sera à payer fin 2019. Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour les périodes courant depuis le 01.01.2019 : contribution collectée en 2020 (décret n° 2019-349 du 23.04.2019) .

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