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Une garantie légale de conformité ?
15.04.2021
 
Lorsqu’un client consommateur achète un produit, ce produit doit être conforme à l’usage attendu, ce qui sous-entend que votre entreprise soit redevable d’une garantie légale de conformité. De quoi s’agit-il exactement ?
 
Une garantie...
 
Définition. La garantie légale de conformité est une garantie due par le vendeur d’un produit contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison de ce produit.

Concrètement. Un produit sera dit conforme s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle et s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. Un produit sera aussi dit conforme s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (C conso. art. L 217-4).

À noter. Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

À défaut... Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois (six mois pour les biens d’occasion) à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

... sous conditions
 
Une obligation. Cela signifie aussi que le vendeur est tenu à une obligation générale d’information sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...) et à une obligation de conseil puisqu’il doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l’informer correctement selon l’utilisation prévue.

Défaut de conformité. Le défaut de conformité d’un produit peut résulter de plusieurs situations, pour autant que le client n’ait pas eu connaissance du défaut au moment de son achat, ou qu’il ne pouvait ignorer ce défaut, ou que ce défaut ne résulte pas de matériaux que le client aurait ajoutés.

Des cas précis. Le produit peut être impropre à l’usage qui en est attendu, il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur, il ne possède pas les qualités annoncées, il présente un défaut de fabrication ou l’installation n’a pas été correctement faite par le vendeur (ou le manuel d’utilisation est incomplet ou incompréhensible).

À noter. Les défauts peuvent donc provenir du produit lui-même, de son emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Pour qui ? La garantie légale de conformité ne vise que les ventes entre un professionnel et un particulier : elle ne s’applique pas en cas de vente entre particuliers ou entre professionnels.

Pour quoi ? Cette garantie vise la vente de biens corporels neufs ou d’occasion ou la fourniture de biens à fabriquer ou à produire.

Comment ?

Un délai précis. Pour faire jouer la garantie légale de conformité, il faut agir dans les deux ans après la livraison du produit (six mois pour les biens d’occasion).

Un choix. Le client doit choisir entre faire réparer le produit ou en demander le remplacement. Un remboursement est toutefois possible si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un mois. Des dommages-intérêts peuvent être dus si le défaut de conformité lui a causé un préjudice.

La garantie légale de conformité est une garantie due par le vendeur d’un produit contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison de ce produit. Les défauts apparaissant dans un délai 24 mois sont présumés exister à la délivrance.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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