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Reprise d’entreprise : rompre les anciens contrats ?
08.07.2021
 
Vous venez de reprendre une société, mais vous ne souhaitez pas poursuivre les relations commerciales établies par votre prédécesseur avec certains partenaires commerciaux. Comment procéder ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

L’interdiction de la rupture brutale

Une relation commerciale établie. La notion de relation commerciale établie est économique. Elle repose sur l’anticipation raisonnable d’une continuité du flux d’affaires entre partenaires commerciaux. En pratique, une relation est considérée comme « établie » lorsqu’elle présente un caractère régulier, significatif et stable. Dans cette situation, toute rupture de la relation commerciale doit, en principe, être précédée d’un préavis, sinon elle est « brutale ».

La nécessité du préavis. La rupture est considérée comme brutale lorsque son auteur n’a pas respecté un préavis suffisamment long pour permettre au partenaire évincé de s’adapter, par exemple en trouvant des solutions de substitution.

L’action en responsabilité. La victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies dispose d’un délai de cinq ans à compter de la rupture pour engager une action en responsabilité. Il appartient à la victime d’établir le préjudice qu’elle a subi : il sera évalué en considération de la marge brute escomptée durant la période de préavis qui n’a pas été exécutée.

À noter. La victime peut également obtenir des dommages-intérêts pour un autre préjudice particulier, à condition que ce préjudice résulte de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même. Par exemple, peuvent être indemnisés l’atteinte à l’image, le coût des licenciements provoqués par la rupture brutale ou la nécessité d’adapter dans l’urgence l’outil de production lorsque celui-ci avait fait l’objet d’investissements pour répondre aux demandes spécifiques de l’auteur de la rupture.

Changer de partenaire commercial ?

Le principe à retenir. En matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie, la seule circonstance qu’un tiers, ayant repris l’activité ou une partie de l’activité, continue une relation commerciale que celle-ci entretenait précédemment ne suffit pas à établir que c’est la même relation commerciale qui s’est poursuivie avec le partenaire concerné, si ne s’y ajoutent pas des éléments démontrant que telle était la commune intention des parties.

Une illustration. Un fabricant confie à une société le transport de ses marchandises. Après la mise en redressement judiciaire du fabricant, un jugement arrête un plan de cession d’une partie de ses actifs à un autre fabricant. Celui-ci et le transporteur conviennent des tarifs pouvant désormais être appliqués, mais quelque temps plus tard, les négociations engagées entre eux sur l’évolution ultérieure des tarifs ayant échoué, le fabricant met un terme à leurs relations avec un préavis ne tenant pas compte de la durée globale des relations. Le transporteur engage alors une action en responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie en soutenant que le calcul du préavis devait être effectué en tenant compte de la durée de la relation entre lui et le premier fabricant. La Cour de cassation a retoqué les arguments du transporteur. Elle a considéré que le second fabricant ne pouvait pas être considéré comme ayant poursuivi la relation initialement nouée avec le transporteur, même si elle était identique, compte tenu des éléments suivants : le plan de cession du premier fabricant ne prévoyait pas celle du fonds de commerce, seuls quelques éléments de ce fonds ayant été cédés ; le contrat conclu entre ce fabricant et le transporteur ne relevait pas de ceux repris par le second fabricant ; l’accord intervenu sur les tarifs du transporteur valait pour une période postérieure au plan de cession. Faute d’une poursuite à l’identique des relations avec le premier fabricant, le préavis devait être calculé sur la seule durée des relations avec le second fabricant (Cass. com. 10.02.2021 n° 19-15.369 F-P).

Lorsque le repreneur d’une société rompt ses relations avec un partenaire qui travaillait déjà avec celle-ci, cette relation antérieure ne compte pas pour le calcul du préavis en l’absence de démonstration d’une commune intention de poursuivre cette relation.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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