Commerce - Marketing - Fournisseurs
Quelle obligation de conseil pour votre vendeur ?
17.09.2020
 
Lorsque vous achetez du matériel en tant que professionnel pour votre société, pouvez-vous bénéficier de l’obligation de conseil du vendeur au même titre qu’un acheteur particulier ? Nos conseils au regard d’un cas vécu et jugé récemment.
 
Les devoirs du vendeur

Les obligations de conseil du vendeur. Le vendeur doit s’informer des besoins de l’acheteur professionnel et le renseigner sur les conditions d’utilisation de la chose vendue ainsi que sur les aptitudes de celle-ci. Faute de quoi, la vente peut être résolue et annulée avec attribution de dommages-intérêts. L’obligation d’information et de conseil du vendeur à l’égard de son client, acheteur professionnel, n’existe que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel vendu. Le vendeur est tenu à ce devoir de conseil même si l’acheteur est accompagné de l’installateur du bien acheté. Il ne saurait s’exonérer en imposant à l’acheteur de s’entourer des conseils d’autres professionnels. C’est au vendeur d’apporter la preuve qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.

L’appréciation des compétences de l’acheteur. Le vendeur doit respecter son obligation de conseil dès lors que l’acquéreur, même professionnel, n’a pas les compétences nécessaires pour se faire une idée des conditions d’utilisation de la chose vendue. S’il s’agit d’un produit nouveau, le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur, fût-il un utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à l’usage du produit et de l’informer, le cas échéant, des risques pouvant en résulter.

Le devoir de précaution de l’acheteur

L’acheteur demande à être conseillé. L’acquéreur peut solliciter l’information de son vendeur, notamment en précisant l’usage auquel il destine le matériel lorsque cet usage n’est pas usuel. L’acheteur professionnel n’a toutefois droit à l’information détenue par le vendeur que dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel vendu. Il est par exemple en droit d’exiger des conseils lorsqu’il s’agit de produits très élaborés.

Conseil. L’acheteur professionnel doit faire apparaître clairement, dans les documents contractuels, les qualités ou spécificités qu’il attend du produit commandé.

L’acheteur agit en connaissance de cause. Le vendeur professionnel n’est pas tenu par un devoir de conseil envers l’acheteur professionnel si celui-ci est à même, en sa qualité de professionnel, d’apprécier si ce matériel est inadapté pour lui.

Illustration. Pour mettre son atelier aux normes, un menuisier s’équipe d’un matériel d’aspiration et de traitement des poussières et copeaux de bois. Ce matériel requiert une forte puissance électrique et fait systématiquement disjoncter le tableau électrique. Le menuisier agit alors contre le vendeur et l’installateur en indemnisation du coût des travaux qu’il a dû faire réaliser pour pallier le problème (34 000 €), leur reprochant un manquement à leur devoir de conseil. La Cour d’appel de Nîmes a fait droit à sa demande, mais cette décision a été cassée par la Haute Juridiction. En effet, les juges d’appel auraient dû rechercher si le menuisier, en sa qualité d’acheteur professionnel, ne disposait pas des moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du système d’aspiration qui lui avait été livré et donc l’inadéquation de son installation électrique, ce qui aurait dispensé le vendeur et l’installateur de toute obligation de conseil (Cass. com. 11.03.2020 n° 19-11.742 F-D).

Le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur et d’informer ce dernier de l’aptitude du matériel proposé à l’utilisation qui en est prévue. Sauf si l’acheteur est à même, en sa qualité de professionnel, d’apprécier si ce matériel est adapté.

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