Commerce - Marketing - Prospection
Participer à un salon professionnel : vos obligations
15.04.2022
 
Vous êtes exposant dans un salon professionnel, vous proposez des produits ou des services aux consommateurs, vous devez alors respecter des règles avec vos potentiels clients. Lesquelles ? Nos conseils.

Qui est le consommateur ? Est visée toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Il ne s’agit donc pas seulement d’un particulier ; un professionnel peut également être qualifié de consommateur.

Délai de rétractation

Informer de l’absence de délai de rétractation. Il n’y a pas de délai de rétractation dans les contrats conclus dans les foires et les salons et vous devez le mentionner dans un encadré apparent écrit en des termes clairs et lisibles, sous peine d’une amende allant de 3 000 € pour une personne physique à 15 000 € pour une personne morale (C. conso art. L 121-97 et L 141-1-2). Vous devez également l’inscrire sur le contrat que vous proposez.

Conseil. Le panneau sur votre stand ne peut pas être inférieur au format A3 et le texte doit être rédigé dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps 90. Voici la phrase à inscrire : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans… (cette foire, ce salon, ou sur ce stand) ».

En cas d’achat à crédit… S’il n’y a pas de délai de rétractation sur les salons, il peut y en avoir un avec le crédit. Il faut également préciser cette faculté dans un encadré sur le contrat. En effet, le contrat de vente devra informer le consommateur que, s’il finance son acquisition avec un crédit lié à cet achat, il disposera d’un droit de rétractation sur ce crédit. S’il l’exerce dans le délai de 14 jours qui lui est imparti, il sera de plein droit libéré de l’obligation d’acheter le bien ou le service. C’est donc finalement grâce à sa faculté de rétractation du crédit que le consommateur pourra finalement disposer d’un droit de rétractation sur les biens acquis sur votre stand. Dans ce cas, vous devriez rembourser l’acheteur des sommes versées.

Affichage et de comportement

Affichage des tarifs. Vous devez sur votre stand indiquer le prix TTC des produits que vous proposez, il faut que ce soit lisible et visible par le consommateur. Vous devez également préciser s’il y a des frais supplémentaires tels que des frais de transport. Et même si vous ne connaissez pas le montant, vous devez préciser qu’il y aura en plus des frais de transport.

Pratiques commerciales préjudiciables. Les foires et salons sont des lieux habituellement destinés à la vente, où les règles protectrices du démarchage à domicile n’ont effectivement pas vocation à s’appliquer. Les consommateurs s’y rendent spontanément et ne sont pas contraints. Si des pratiques agressives ou viciant le consentement du consommateur se manifestent dans le cadre des foires et salons, elles peuvent être sanctionnées au titre de l’abus de faiblesse. Il y a notamment deux types de pratiques commerciales préjudiciables en l’espèce aux consommateurs :
  • les pratiques trompeuses, lorsque le consommateur, à l’occasion d’une vente sur foire ou salon, est victime d’une présentation fausse, ou d’allégations de nature à l’induire en erreur. Par exemple, dire à son client que le produit a des propriétés qu’il n’a pas en réalité ou bien encore lui montrer des photographies de réalisations qui ont soi-disant été faites avec le produit alors qu’il n’en est rien, etc. ;
  • les pratiques agressives, si votre client fait l’objet de pressions, de harcèlement, d’intimidation ou de chantage afin de le contraindre à accepter le bien ou le service que vous proposez.

Attention ! Ces infractions, relevées par la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sont passibles d’une amende de 37 500 € et/ou de deux ans de prison avec sursis.

Prenez le temps, avant de vous rendre à votre salon professionnel, de préparer les panneaux d’affichage et les contrats afin d’éviter toute amende qui viendrait gâcher votre salon.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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