Commerce - Marketing - Franchise
Franchise et bail commercial : des contrats indissociables ?
11.02.2020
 
Vous êtes franchisé et vous exercez votre activité dans un local commercial loué... mais votre bailleur vous informe qu’il ne renouvellera pas le bail. Pouvez-vous alors résilier de ce fait votre contrat de franchise ? Un cas jugé récemment.

Franchise : les causes de rupture

Une rupture avant le terme du contrat ? Lorsqu’il a été conclu pour une durée déterminée, le contrat de franchise doit être exécuté jusqu’à son terme conformément aux stipulations contractuelles : sa résiliation anticipée ou le non-respect d’une clause essentielle engagent la responsabilité de l’auteur de la rupture. Il n’en va autrement que lorsque le contrat contient une clause résolutoire expresse pour inexécution par l’une des parties de ses obligations (par exemple si le franchisé ne paie pas le franchiseur) ; ou lorsqu’une partie a rendu impossible le maintien des rapports contractuels par des manquements graves et répétés à ses obligations.

Rupture aux torts du franchiseur. Voici quelques situations dans lesquelles le franchiseur a été jugé responsable de la rupture : absence de la publicité promise au franchisé ; défaut d’informer le franchisé sur sa mise en redressement judiciaire ; vente de la marque, objet de la franchise ; transfert du contrat de franchise à une autre société dans des conditions le modifiant.

Rupture aux torts du franchisé. Est responsable de la rupture, le franchisé qui : pendant l’exécution du contrat qui le lui interdisait a créé une exploitation concurrente ; met fin au contrat huit mois à peine après l’ouverture de son magasin alors que les potentialités d’activité avaient été sérieusement établies par le franchiseur ; n’a tenu aucun compte des conseils de son franchiseur pour la gestion du magasin.

Bon à savoir. La rupture peut s’effectuer aux torts réciproques des deux parties, par exemple lorsque le franchiseur a diffusé son savoir-faire en dehors du réseau alors qu’il en devait l’exclusivité à ses franchisés et que le franchisé a cessé de payer ses redevances.

Franchise et bail commercial

Des contrats indissociables ? Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie (C. civ. art. 1186). Lorsque deux contrats sont indissociables, l’exécution de l’un devient impossible sans l’exécution de l’autre. Si l’un est rompu, l’autre doit l’être aussi.

Bail commercial et contrat de franchise. Le non-renouvellement du bail commercial portant sur les locaux dans lesquels un franchisé exerce son activité entraîne-t-il nécessairement la résiliation de son contrat de franchise ? C’est ce que prétendait un franchisé exploitant un commerce de distribution alimentaire qui, après le non-renouvellement de son bail, avait résilié le contrat de franchise. Selon lui, les deux contrats étaient indivisibles, la résiliation du bail l’empêchait de continuer l’exploitation du magasin en franchise. La Cour d’appel de Paris a retoqué le franchisé. En effet : aucune stipulation contractuelle ne liait expressément les deux contrats ; l’exécution du contrat de franchise était possible dans un autre local comme l’exécution du bail était possible sans l’existence du contrat de franchise ; les deux contrats ne liaient pas les mêmes personnes et le contrat de franchise avait été conclu cinq ans après le contrat de bail commercial. Par suite, la rupture anticipée du contrat de franchise conclu pour une durée déterminée constituait un manquement contractuel et la Cour d’appel a condamné le franchisé à verser au franchiseur une substantielle indemnité (CA Paris 15.05.2019 n° 17/20051).

L’indivisibilité de deux contrats (qui justifie que la disparition de l’un entraîne la caducité de l’autre) suppose que les deux contrats soient nécessaires à la réalisation d’une même opération. Tel n’est pas le cas d’un bail commercial et d’un contrat de franchise qui aurait pu se poursuivre dans d’autres locaux.

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