Commerce - Marketing - E-commerce
Commerçants et e-commerce : de nouvelles obligations
15.04.2022
 
Une ordonnance du 22.12.2021, transposant une directive européenne, instaure de nouvelles obligations aux commerçants, et notamment dans le domaine du commerce en ligne. Nos conseils pour être en règle à compter du 28.05.2022.

Une meilleure protection du consommateur. L’ordonnance 2021-1734 du 22.12.2021 transpose la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27.11.2019. Ces textes incitent à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs.

Affichage de l’ancien prix

Une réduction de prix. À compter du 28.05.2022, afin de lutter contre les pratiques de faux rabais, toute annonce d’une réduction de prix devra indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction de prix.

L’indication du prix antérieur. Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des 30 derniers jours précédant l’application de la réduction de prix. Toutefois, en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l’application de la première réduction de prix.

Exceptions. Cette nouvelle obligation ne s’applique pas aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d’une altération rapide, ni aux opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu’il affiche avec ceux d’autres professionnels (C. conso. art. L 112-1-1 nouveau).

Attention ! Cette nouvelle obligation s’applique à tous les professionnels, y compris les commerces en ligne. Le non-respect de cette obligation, considéré comme une pratique commerciale trompeuse, est passible d’une amende de 300 000 € et d’une peine d’emprisonnement de deux ans.

Démarchage à domicile

Une interdiction. À compter du 28.05.2022, le démarchage d’un consommateur à son domicile ne pourra pas être effectué lorsque le consommateur aura manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de ne pas recevoir de telles visites (C. conso. art. L 221-10-1 nouveau).

Une sanction dissuasive. Le non-respect de cette interdiction pourra conduire à une amende de 150 000 € et à une peine d’emprisonnement d’un an.

Pour les sites de e-commerce

De nouvelles interdictions. De nouvelles interdictions, spécifiques aux sites de e-commerce, trouveront également à s’appliquer à compter du 28.05.2022 :
  • interdiction de référer ou classer un produit sans indiquer l’existence d’un lien capitalistique entre l’offreur et l’opérateur de la place de marché ;
  • interdiction de revendre des billets pour des manifestations en contournant, via un moyen automatisé, une limitation ou une interdiction de revente ;
  • interdiction d’affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans que des vérifications aient été effectuées ;
  • interdiction de diffuser de faux avis de consommateurs ou modifier les avis de consommateur.
Des pratiques trompeuses sanctionnées. Ces pratiques, considérées comme trompeuses, pourront, au même titre que l’absence d’affichage du prix antérieur en cas de réduction de prix, être sanctionnées d’une amende de 300 000 € et d’une peine d’emprisonnement de deux ans.

À compter du 28.05.2022, il sera obligatoire d’afficher le prix antérieur en cas de réduction de prix. S’agissant des sites de e-commerce, de nouvelles interdictions sont créées telles que diffuser de faux avis de consommateurs. Attention : le non-respect de ces obligations est passible de lourdes amendes voire d’emprisonnement !

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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