Relations avec les tiers - Prestataires
Collaboration avec un indépendant : un contrat de travail ?
14.01.2020
 
Vous travaillez régulièrement avec un auto-entrepreneur qui exerce des prestations au profit de votre société. À quoi devez-vous être attentif pour éviter que cette collaboration soit requalifiée en contrat de travail ? Nos conseils au regard d’une jurisprudence récente.

Contrat de travail : trois critères

Il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler moyennant rémunération pour le compte et sous la direction d’une autre.

Une prestation de travail. La prestation de travail que doit assurer le salarié peut avoir pour objet les tâches les plus diverses : travaux manuels, intellectuels, artistiques, dans tous les secteurs professionnels.

Une rémunération en contrepartie. La rémunération est la contrepartie de la prestation de travail ; elle constitue un élément nécessaire du contrat de travail. L’octroi de bulletins de salaire fait présumer l’existence d’un contrat de travail.

Un lien de subordination juridique. La qualité de salarié résulte, avant tout, de l’existence d’un rapport de subordination entre la personne qui effectue le travail et celle pour le compte de qui ce travail est effectué. Pour identifier un état de subordination, il faut que le travail soit exécuté sous la direction d’un employeur qui donne des ordres et instructions, contrôle l’exécution de ce travail et sanctionne les manquements éventuels.

Travailler avec un indépendant

Les bases contractuelles. L’objet du contrat doit être précis car, une fois rédigé, le contrat a force de loi entre les parties. Le contrat porte sur le résultat attendu et la date de sa remise. En contrepartie, il précise le prix et les délais de paiement. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant, accepté par les deux parties. Les obligations de chaque partie doivent être définies, ainsi que les conséquences d’un manquement éventuel (délais, pénalités, etc.). La résiliation du contrat doit être prévue (modalités et conséquences). Les garanties et responsabilités réciproques doivent être définies.

Les limites de collaboration. Elles tiennent essentiellement à l’indépendance du prestataire. Soit elle est réelle, soit elle ne l’est pas et on est alors dans une situation de salariat déguisé.

La requalification en contrat salarié. La requalification en contrat salarié d’une prestation réalisé par un indépendant est possible dans de nombreux cas, et notamment : s’il existe un lien de subordination entre le client et l’indépendant ; si l’indépendant travaille uniquement pour le même client ; s’il travaille dans les locaux du client et utilise le matériel mis à disposition par ce client ; s’il était précédemment salarié et effectue le même travail ; s’il doit respecter des horaires ; s’il doit suivre des consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité ; s’il a des périodes d’inactivités imposées (assimilées à des congés) ; s’il est intégré à une équipe salariée...

Pas de requalification si... En revanche, l’indépendant peut effectuer des missions sans lien de subordination. Voici un jugement intéressant à connaître : une personne exerce une activité commerciale en étant inscrite en qualité d’auto-entrepreneur. Elle effectue des prestations au profit d’une société, gère son emploi du temps, hormis des réunions et visites ponctuelles, ne reçoit de la société aucun ordre ni directive précise. De plus, les objectifs qui lui ont été indiqués ne font l’objet d’aucun contrôle et d’aucune sanction. Ainsi, une cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a pu en déduire l’absence de lien de subordination et donc de contrat de travail entre cet auto-entrepreneur et la société. Ces éléments de fait suffisaient à exclure l’existence d’un contrat de travail, alors même que l’activité commerciale de vente de matériel n’était déployée qu’au profit d’une seule société et contre rémunération (Cass. soc. 03.07.2019 n° 17-21.868 1083 FS-D).

Ce qui différencie un contrat de travail et un contrat de prestation avec un indépendant est l’existence ou non d’un lien de subordination. Un emploi du temps contraint, une dépendance économique et le respect d’une procédure stricte ne sont pas suffisants pour requalifier un indépendant en salarié. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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