Société - Changements et Restructurations
Changement d’activité : attention aux conséquences
19.02.2020
 
Compte tenu de l’environnement économique, une entreprise peut être amenée à faire évoluer son activité. Ce changement d’activité, en fonction de son ampleur, peut avoir des conséquences juridiques et fiscales. Nos conseils.

Au niveau fiscal

Une cessation d’entreprise ? Un changement d’activité réelle (ou d’objet social) emporte, au plan fiscal, par principe, cessation d’entreprise (CGI art. 221-5) . Cela entraînera, concrètement, les conséquences suivantes : imposition du résultat d’exploitation de l’exercice en cours, imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition, imposition immédiate des plus-values latentes et, pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, perte du droit au report des déficits antérieurs au changement.

Oui, si... Ces conséquences ne seront appliquées que si le changement est tel que l’entreprise a radicalement changé d’activité. Cette appréciation doit être faite des circonstances propres à chaque situation. Ce sera le cas, par exemple, d’une entreprise qui passe d’une activité de production à une activité de commercialisation. Mais, à l’inverse, une hausse ou une baisse, même importante, du volume des opérations réalisées ne constitue pas un événement de nature à qualifier une cessation d’activité. Un simple changement d’objet social ne caractérise pas non plus nécessairement un changement d’activité.

Des conséquences atténuées. Il est toutefois possible d’éviter l’imposition des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes si les deux conditions suivantes sont respectées : aucune modification n’est apportée aux écritures comptables et l’imposition de ces bénéfices et plus-values demeure possible sous le nouveau régime de la société (CGI art. 221 bis et 202 ter I).

Des conséquences limitées. En règle générale, et sauf circonstances particulières, ces conditions seront généralement réunies dans le cadre du changement d’activité. Seule l’imposition des bénéfices d’exploitation jusqu’à la date de cessation sera effective, ainsi que la perte du droit au report des déficits.

Au niveau juridique

D’autres impacts. Les conséquences fiscales ne sont pas les seules qu’il convient d’analyser dans l’hypothèse où une entreprise fait évoluer son activité.

Lieu d’exploitation. Dans l’hypothèse d’une location du local commercial, il faut s’assurer que l’exploitation de la nouvelle activité y est expressément autorisée en vertu du bail commercial. Si ce n’est pas le cas, vous allez devoir respecter une formalité essentielle. Si vous décidez d’adjoindre une activité (non prévue dans le bail commercial) connexe ou complémentaire à votre activité principale (on parle alors de déspécialisation partielle), vous devez en aviser le propriétaire qui aura, le cas échéant, deux mois pour contester ce caractère connexe ou complémentaire (son silence à l’expiration de ce délai vaut acceptation). Si vous envisagez d’exercer une autre activité, non prévue dans le bail commercial (on parle alors de déspécialisation totale), vous devez demander l’autorisation du propriétaire qui a alors trois mois pour répondre et accepter, refuser ou accepter sous conditions (son silence à l’expiration de ce délai vaut acceptation).

Conditions d’exploitations. Il faut aussi veiller à analyser les contrats d’assurance garantissant l’entreprise au regard de son activité et de valider les changements éventuels. De même, au plan social, il faut veiller à s’assurer que les différentes obligations s’imposant à l’employeur sont respectées au regard de la nouvelle activité.

Au-delà des aspects économiques et pratiques, un changement d’activité peut entraîner les conséquences fiscales d’une cessation d’activité. Mais seul un changement radical d’activité entraînera de telles conséquences. Et en tous les cas, vérifiez que votre activité est prévue dans votre bail !

Dernières actus

Chargement en cours
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
AV Consulting & Expertise

 
Cabinet d'expertise comptable sur Paris pour les entreprises et particuliers.
 
Notre mission recouvre à la fois des prestations de comptabilité classique (paie, social, fiscalité etc.) mais également de conseil et d'accompagnement lors de vos déclarations, créations d'entreprise...
Notre expertise
 
Service aux entreprises
Services aux particuliers
Nous contacter
 
01 40 26 83 10
Mail
49 rue de Rivoli
75001 Paris
 
logo-cncc-quadri
 
Logo_de_l_ordre_des_experts_comptables
© AV Consulting ou Agence Web Quomodo 2020 | RCS Paris 810 352 906 | TVA intracommunautaire FR13810352906