Fiscalité - Immobilisations et amortissements
Cession à prix minoré : choix de gestion ou acte anormal ?
 
L’administration fiscale n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise. Sauf en cas d’acte anormal de gestion... Prenons l’exemple d’une cession d’un bien par votre entreprise à un prix minoré...
 
Un acte anormal de gestion
 
Un principe : la liberté de gestion. « Personne n’est jamais tenu de tirer des affaires qu’il traite le maximum de profits que les circonstances lui auraient permis de réaliser. » En matière fiscale, ce principe interdit à l’administration d’apprécier l’opportunité ou le bien-fondé des mesures prises par un chef d’entreprise pour la gestion de celle-ci.
 
Une exception : l’acte anormal de gestion. Cette règle de principe admet une exception : celle de l’acte anormal de gestion. L’acte anormal de gestion est la traduction fiscale de l’idée selon laquelle la liberté de gestion ne peut aller jusqu’à vider la notion d’entreprise de son essence, qui est « la recherche et le partage de bénéfices ».
 
Un acte caractérisé si... Un acte anormal de gestion se définit comme l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Pour qu’un acte de gestion soit caractérisé, deux conditions doivent en principe être satisfaites. D’une part, une condition objective, tenant à un appauvrissement de l’entreprise qui n’est justifié par aucune contrepartie. D’autre part, une intention délibérée de ne pas agir dans l’intérêt de l’entreprise. En fait, l’atteinte à l’intérêt de l’exploitation doit être intentionnelle et c’est à l’administration qu’il revient d’en apporter la preuve en établissant les faits susceptibles de constituer un acte anormal de gestion.
 
Exemple : une cession à prix minoré. En voici une illustration à propos de la cession d’un élément d’actif immobilisé : pour les juges, lorsque l’administration soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu’elle a retenue (c’est-à-dire avec un écart avoisinant au moins les 20 %) et que le contribuable n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l’acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l’appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l’intérêt de l’entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu’elle en ait tiré une contrepartie (CE 21.12.2018 n° 402006).
 
Comment se défendre ?
 
Appauvrissement dans l’intérêt de l’entreprise. Le contribuable peut remettre en cause la qualification d’acte anormal de gestion en justifiant que l’appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l’intérêt de l’entreprise. Comment ?
 
La nécessité d’une cession à prix minoré. Le Conseil d’État admet que la nécessité puisse faire loi : ainsi, alors même que le contribuable aurait sciemment réalisé un acte qui ne lui est pas avantageux, celui-ci ne revêtira pas pour autant un caractère anormal s’il est démontré que cette opération était en réalité la moins mauvaise des options à sa disposition. On peut songer, par exemple, à une entreprise qui vendrait un actif à un prix très faible pour obtenir les liquidités nécessaires à une dépense qui, si elle n’était pas couverte à temps, l’exposerait à des conséquences encore plus néfastes que cette cession peu fructueuse.
 
Ou l’obtention d’une contrepartie. Au-delà de la seule contrepartie financière, tout avantage escompté peut être pris en considération. Il peut s’agir d’une contrepartie économique (se procurer des débouchés nouveaux), commerciale (fidéliser un client), ou tenant à des considérations plus pragmatiques liées à la vie concrète de l’entreprise (entreprise acceptant une augmentation du loyer pour ne pas subir la défaillance de son bailleur).
 
Constitue un acte anormal de gestion entraînant la réintégration des recettes non perçues et des dépenses non justifiées l’acte par lequel une entreprise s’appauvrit pour des fins étrangères à son intérêt, telle la vente d’un actif immobilisé à un prix minoré. Sauf à y être contrainte ou en tirer une contrepartie !
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