Dirigeant - Relations Dirigeant-Entreprise
Caution du dirigeant : saisir la commission de surendettement ?
06.02.2020
 
Par le passé, la banque vous a demandé, en tant que dirigeant, de vous porter caution d’un emprunt réalisé par votre société. Aujourd’hui, elle ne sait plus honorer cet emprunt et la banque se tourne vers vous. Mais si vous ne pouvez faire face à votre engagement ?

La caution du dirigeant engagée

Une situation fréquente. Que vous soyez dirigeant salarié de votre société ou gérant majoritaire de SARL, il est très fréquent que votre banque vous demande de vous porter caution du remboursement d’un prêt qui a été octroyé à votre société.

Contraint de payer les dettes de votre société. Problème de conjoncture, développement en berne, incidents de remboursements de prêts réguliers, etc. Si l’entreprise n’est pas en mesure de rembourser l’emprunt souscrit, la banque se retournera alors contre vous, dirigeant, en exécution de votre engagement de caution.

Des versements déductibles... Les sommes versées viendront alors en déduction des rémunérations reçues en contrepartie de vos fonctions de dirigeant, dès lors que leur versement résulte effectivement de l’exécution de l’engagement de caution.

... sous conditions. L’engagement de caution doit avoir été pris en qualité de dirigeant : un associé non dirigeant qui s’est porté caution, ou votre conjoint s’il est caution solidaire, ne pourra pas déduire les sommes éventuellement versées à ce titre dès lors qu’il n’a pas la qualité de dirigeant au moment de la souscription de l’engagement de caution. Par ailleurs, l’engagement de caution doit avoir été pris dans l’intérêt de la société, en vue de garantir un emprunt souscrit à des fins professionnelles. Enfin, l’engagement de caution ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux revenus du dirigeant : pour apprécier ce critère, la jurisprudence retient que le montant de votre engagement ne doit pas excéder le triple de votre rémunération annuelle.

Le dirigeant insolvable ?

Un surendettement personnel... L’état de surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste du débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (C. consom. art. L 711-1, al. 2 et 3). Seules les dettes privées sont prises en compte pour déterminer l’état de surendettement : dettes bancaires, arriérés de loyer, factures impayées, etc. Les dettes professionnelles ne sont pas prises en considération.

... pour un cautionnement professionnel ? Lorsqu’une personne s’est engagée à payer les dettes d’un entrepreneur individuel ou d’une société, la dette née de cet engagement est considérée comme une dette privée, même si cette personne a dirigé la société.

Illustration. La Cour de cassation a eu à se prononcer récemment sur cette problématique. Les juges ont ainsi confirmé que caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante. En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui retient que la majeure partie des dettes d’un débiteur sont professionnelles dès lors que celui-ci a été dirigeant de droit ou de fait de plusieurs sociétés et a été amené à donner sa caution pour les besoins ou à l’occasion de l’activité de ces sociétés (Cass. 2e civ. 06.06.2019 n° 18-16.228).

Conseil. Dans un tel cas de figure, pour éviter que les créanciers poursuivre le recouvrement de leurs créances sur vos biens personnels, vous pouvez ainsi vous retourner vers la commission de surendettement. Vous pourrez ainsi obtenir, en tant que caution surendettée, la suspension voire l’effacement partiel ou total de la dette garantie.

Si vous vous êtes porté caution des dettes de votre entreprise et que vous ne pouvez pas faire face à votre engagement, vous pouvez recourir à la procédure de surendettement en principe réservée aux particuliers, alors même que votre cautionnement constitue une dette professionnelle, comme l’a confirmé le juge.

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