Juridique
Carte BTP : amende doublée !
 
La carte d’identification professionnelle. Pour lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement de salariés d’entreprises établies hors de France, le gouvernement a lancé en 2017 la carte BTP, une carte d’identification professionnelle.
 
Obligatoire pour quels salariés ? La carte professionnelle des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est obligatoire pour tous les salariés travaillant sur un chantier, mêmes temporaires.
 
À noter. Les architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs-livreurs, commerciaux et stagiaires ne sont pas concernés.
 
Et pour quelles entreprises ? Cette obligation s’applique à tout employeur : entreprises de BTP ou de travail temporaire, établies en France ou à l’étranger, employeurs établis à l’étranger qui détachent des salariés en France ou entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires.
 
Comment l’obtenir ? La demande se fait exclusivement en ligne, sur https://​www.​cartebtp.​fr, contre le paiement d’une redevance forfaitaire de 10,80 € par carte demandée (paiement par carte bancaire ou virement). La carte est directement envoyée par courrier à l’entreprise. Elle est valable pour toute la durée du contrat de travail, pendant cinq ans pour les intérimaires et pendant la période du détachement pour les salariés détachés.
 
Attention : une amende encourue doublée ! L’employeur risquait jusqu’à 2 000 € d’amende par salarié non déclaré ou par infraction, voire 4 000 € en cas de récidive dans l’année qui suit la première amende. Elle a été portée à 4 000 €, voire à 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans. Cette amende est applicable autant de fois qu’il y a de salariés en infraction, dans la limite d’un montant total de 500 000 € (ord. 2019-861 du 21.08.2019, JO du 22.08).
 
Les entreprises de BTP qui emploient des salariés sur des chantiers doivent effectuer une demande de carte BTP en ligne pour chaque salarié. À défaut, l’amende encourue est désormais doublée et portée à 4 000 €.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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