Commerce - Marketing - Moyens de paiement
Accepter ou refuser un moyen de paiement ?
 
Les moyens de paiement sont variés : en espèces, en chèque, par carte. Mais pouvez-vous en privilégier un voire en refuser un catégoriquement à vos clients ? Comment ? Et à quelles conditions ? Nos conseils.
 
 Paiement par chèque
 
Principe : la liberté de refuser. Vous êtes libre de refuser le paiement par chèque, mais vous devez alors l’indiquer dans vos CGV et de manière visible à votre clientèle.
 
Sauf si... Si vous êtes affilié à un centre de gestion agréé, vous êtes tenu d’accepter le règlement par chèque et d’en informer votre clientèle. Vous devez indiquer, par une petite affichette par exemple, que vous êtes affilié à un centre de gestion.
 
Ou en limiter l’utilisation... Si vous acceptez le chèque, vous avez le droit d’en limiter l’utilisation. Concrètement, vous pouvez le limiter à un montant minimum d’achat afin de tenir compte des frais bancaires que sont les commissions interbancaires perçues au titre d’une opération de paiement par la banque. Vous pouvez également exiger une pièce d’identité voire deux. Toutes ces conditions pour payer par chèque doivent être indiquées dans vos CGV et à vos clients, par exemple à l’entrée du magasin, près de la caisse, ou encore sur le menu d’un restaurant.
 
Paiement en espèces
 
L’obligation d’accepter. Vous ne pouvez pas refuser un paiement en espèces par votre client. Un tel refus constitue une contravention de deuxième classe (150 € pour une personne physique et de 750 € pour une société).
 
1 000 € maximum. Depuis le 01.09.2015, il est interdit à tous les professionnels, ainsi qu’aux particuliers résidant fiscalement en France, de régler en espèces une dette supérieure à 1 000 €. Au-delà d’un montant de 1 000 €, le paiement par chèque, virement ou carte de crédit est obligatoire. Toutefois, le paiement d’un acompte en espèces reste possible dans la limite de 460 €.
 
Bon à savoir. Vous devez accepter un paiement en espèces de 10 000 € au plus si le client n’a pas son domicile fiscal en France et s’il n’effectue pas l’achat dans le cadre de son activité professionnelle.
 
Limites à cette obligation. Vous pouvez refuser tout paiement effectué avec une pièce ou un billet manifestement faux. Par ailleurs, vous êtes libre de refuser un paiement en espèces constitué de plus de 50 pièces de monnaie. Enfin, vous pouvez refuser de rendre la monnaie à votre client si le montant à payer est bien plus faible que le billet qu’il vous présente : à lui de faire l’appoint.
 
La possibilité d’exiger un paiement en espèces. Vous pouvez exiger d’être payé en espèces par votre client et refuser tout autre moyen de paiement. À vous d’en informer votre clientèle préalablement.
 
Paiement par carte
 
Aucune obligation. Rien ne vous oblige à avoir un TPE (terminal de paiement électronique) pour recevoir les paiements en carte, d’autant qu’en posséder un a un coût. Mais il offre en contrepartie l’assurance d’être payé immédiatement et de ne pas perdre une vente parce que votre client n’a ni espèces, ni chéquier sur lui.
 
La possibilité d’imposer un minimum d’achat. Votre banque facture généralement une commission sur les ventes encaissées sur votre TPE. Pour l’éviter, vous pouvez refuser le paiement par CB pour de faibles montants.
 
Conseil. Que vous refusiez le chèque ou que vous l’acceptiez sous condition, que vous limitiez les paiements en carte à un montant d’achat minimum, vous devez dans tous les cas le notifier dans vos CGV et par un affichage clair.
 
Un paiement en espèces ne peut être refusé mais peut être imposé, il est néanmoins limité à 1 000 € ! Par contre, vous êtes libre de refuser le paiement par chèque ou par CB ou d’en limiter l’utilisation, mais vous devez dans ce cas bien l’indiquer dans vos CGV et à vos clients par un affichage bien visible.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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