Vous avez signé un marché public, avec une mairie par exemple, mais le contrat administratif ne précise pas si le prix stipulé inclut ou non la TVA. Ce prix doit-il donc s’entendre...
Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital ?
16.09.2021
Votre société a dégagé un déficit sur l’exercice 2020, conduisant ses capitaux propres à être inférieurs à la moitié du capital social. En tant que dirigeant, des formalités s’imposent afin de régulariser la situation. Nos conseils...
Gérant et associé de SARL : comment vous rémunérer ??
16.09.2021
Lorsque l’on est à la fois gérant et associé de sa SARL, il existe plusieurs manières de se rémunérer : quelles sont-elles ? Voici un tour d’horizon des possibilités et surtout de tous les conseils nécessaires pour se rémunérer en toute sérénité....
Sanctionner la faute d’un salarié : des précautions à prendre ?
16.09.2021
Si vous envisagez d’engager une procédure disciplinaire pour sanctionner ce que vous estimez être une faute commise par un salarié, il est essentiel de respecter une procédure stricte. Nos conseils au regard d’un cas jugé...
Vous avez conclu un contrat avec un fournisseur, contrat qui prend fin aujourd’hui. Or, vous bénéficiez d’un avoir sur reprise du stock invendu de l’année précédente. Comment en obtenir le remboursement désormais ? La réponse du juge...
Vous détenez à titre personnel un immeuble que vous louez. Vous déclarez donc vos revenus fonciers sur votre déclaration d’ensemble des revenus. Pour cela, vous avez le choix entre deux régimes...
Dirigeant, vous percevez chaque mois une rémunération, déductible du résultat de votre société. Vous avez pris des congés cet été et avez perçu votre rémunération comme d’habitude...
Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre, et non...
Alors que les entreprises en difficultés sont de plus en plus nombreuses en raison de la crise sanitaire, votre société pourrait avoir la mauvaise surprise de voir ses impayés en hausse également. Nos conseils pour recouvrer vos factures impayées facilement.
Votre entreprise constate sur le site Web d’un de ses concurrents des contenus qui ressemblent étrangement à ceux qu’elle a mis en ligne sur son propre site Web. Votre entreprise constate sur le site Web d’un de ses concurrents des contenus qui ressemblent étrangement à ceux qu’elle a mis en ligne sur son propre site Web.
