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Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) sont soumises au taux normal de 26,5 % en 2021. Mais certaines d’entre elles peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur une partie de leurs résultats. À quelles conditions ? Nos conseils pour en profiter.

 

Contrepartie logique de notre système fiscal basé sur le régime déclaratif, le fisc se réserve le droit de procéder à des contrôles a posteriori. Quels sont les principaux « clignotants » qui peuvent l’inciter à s’intéresser de très près à votre dossier en priorité ?

 

Si votre société envisage de faire l’acquisition d’un véhicule de tourisme, il faut savoir que la déduction de son prix est limitée. Des limites modifiées en 2021.

 

Si vous envisagez de vendre votre fonds de commerce et que vous avez des salariés, vous devez, au préalable, les informer de ce projet. Pourquoi ? Comment ? Quelles sont les formalités que vous devez remplir ?

 

Pour différentes raisons, et notamment un effet de mode certain, vous envisagez de transformer votre SARL en SAS. Cette transformation emportera des conséquences sur le plan juridique, fiscal et social, dont voici les principales.

 

Pour votre activité, vous avez besoin de main-d’œuvre qualifiée, mais de manière seulement ponctuelle ou à temps partiel. Plutôt que de passer par l’intérim, avez-vous pensé au groupement d’employeurs (GE) ? Nos conseils.

 

Si votre société rencontre des difficultés, elle peut faire une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Une procédure accélérée peut également être mise en place et est spécialement aménagée en cette période de crise sanitaire.

 

Dans le cadre du développement de votre activité, plutôt que de recruter, vous pouvez faire appel à un prestataire extérieur et conclure avec lui un contrat d’agent commercial. Il s’agit là d’un contrat qui répond à un formalisme précis aux conséquences à connaître.

 

Vous arrivez à l’échéance de votre contrat de bail commercial et vous apprenez que votre bailleur a l’intention de ne pas accepter de renouveler le bail. Une circonstance qui va entraîner quelques conséquences pour vous bien sûr, mais aussi pour lui.

 

Je viens de recevoir une proposition de rectification relative à l’année 2017. Or, la prescription était en principe acquise au 31.12.2020. La procédure est-elle viciée ?