Juridique

Création du registre national des entreprises


29.10.2021
À compter du 01.01.2023, le registre national des entreprises, prévu par la loi Pacte du 22.05.2019, deviendra l’unique registre, sauf exceptions, auprès duquel les entreprises qui ont une activité économique en France seront tenues de s’immatriculer...

 
Immobilier - Local Commercial

Publicités lumineuses dans les locaux commerciaux


29.10.2021
La publicité extérieure – affiches, enseignes et préenseignes – est encadrée par une réglementation logée principalement dans le Code de l’environnement et par les règlements locaux de publicité (RLP) mis en place par certaines communes dans tout ou partie de leur territoire.

 
Relations avec les tiers - Prestataires

Vol de vos marchandises confiées à un prestataire


29.10.2021
Vous confiez des marchandises à un prestataire de services logistiques chargé de les stocker et de préparer et expédier les commandes. Or, un cambriolage a lieu sur son site et vos marchandises sont volées. Vous lui demandez donc de réparer le préjudice subi. Peut-il vous le refuser ? Un cas vécu et jugé récemment.

 
Gestion - Finances - Comptabilité

Comment lire un compte comptable ?


29.10.2021
La lecture de vos comptes comptables relève parfois du défi car il vous manque peut-être un « traducteur ». Les chiffres se succèdent et fusent en tous sens. Mais comment parvenir à comprendre ce qui est sous vos yeux ? Nos explications pour y voir plus clair.

 
Société - Parts Sociales

Cession de droits sociaux et clause de non-concurrence


29.10.2021
Vous détenez des titres au capital d’une société que vous décidez de vendre. Il est prévu d’insérer une clause de non-concurrence à cette occasion. Les conditions de validité de cette clause dépendront de votre qualité : salarié ou associé ? Explications au regard d’un cas jugé récemment.

 
Commerce - Marketing - Prospection

Avoir recours à un apporteur d’affaires ?


29.10.2021
Vous souhaitez développer votre activité mais préférez faire appel à un apporteur d’affaires plutôt que d’embaucher. Nos conseils pour assurer de bonnes relations contractuelles.

 
Fiscalité - Immobilisations et Amortissements

Amortir votre fonds commercial : déductible du résultat ?


29.10.2021
Une règle comptable autorise, sous conditions, les petites entreprises à amortir la valeur d’achat de leur fonds commercial sur 10 ans sans avoir à justifier de l’irréversibilité de leur dépréciation. Ceci permet-il aussi à l’entreprise de déduire cet amortissement de son résultat ?

 
Ressources Humaines - Aides et Réductions

Recruter et rémunérer un apprenti


29.10.2021
Vous envisagez de recruter un apprenti pour vous aider dans votre entreprise. Comment l’embaucher ? Comment le rémunérer ? Pouvez-vous obtenir des aides et pendant combien de temps ? Faisons le point.

 
Commerce - Marketing - Prospection

Démarchage téléphonique : moins cher !


29.10.2021
Si vous démarchez des prospects par téléphone, vous devez au préalable vous assurer qu’ils ne sont pas inscrits sur Bloctel. Un service payant qui a changé d’exploitant depuis le 01.10.2021, et qui coûte aussi moins cher.

 
Fiscalité

Titres-restaurant : 38 € jusqu’au 28.02.2022


18.10.2021
Principe : 19 € par jour. En vertu du Code du travail, l’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 19 € par jour, hors dimanche et jours fériés.

 
Transport

Frais de transport des salariés


18.10.2021
Prise en charge des abonnements au transport public et du carburant. Au-delà de la prise en charge de 50 % du coût de l’abonnement au transport public, l’employeur peut prendre en charge, sous forme d’indemnisation (dans la limite de 200 € par an et par salarié)...

 
Société - Parts Sociales

Céder vos parts de SARL : un formalisme strict à respecter !


18.10.2021
Dirigeant associé, vous êtes sur le point de céder vos parts de SARL à un tiers de la société. Vous devez alors respecter un formalisme très précis au risque de voir la cession annulée. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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